Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95 - 469 du 27 mars 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à imadat de Boumkhila, délegation de Mateur, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El Guilta

Publié au Journal Officiel n° 27 du 4 avril 1995, page 583

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat des affaires foncières,

Vu la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement territorial,

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre, sises à imadat de Boumkhila, délegation de Mateur, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued El Guilta, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation de la parcelleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
11Terrain nu non immatriculé sis à Boumkhila00 h 07 a 30 caHéritiers de Ali Ben Ahmed El Bakouri
800 h 23 a 50 ca
1400 h 15 a 00 ca
22"00 h 99 a 30 caAbdelkader Ben Mohamed El Bakouri
500 h 20 a 80 ca
33"00 h 23 a 20 caAlala Ben Béchir Ben Naceur El Bakouri
44"00 h 33 a 30 caBéchir Ben Ahmed El Bakouri
700 h 35 a 70 ca
56"03 h 66 a 50 caHassen Ben Abdallah El Bakouri
69"06 h 78 a 60 caKacem Ben Ali El Hammami
710"00 h 43 a 40 caEl Aïch Ben Khemaïs El Hammami
811"01 h 03 a 00 caHéritiers de Mohamed Ben Hassen El Hammami
912 a"00 h 21 a 80 caHéritiers de Béchir El Mey
1012 b"00 h 15 a 50 caSalah El Mey
1113"00 h 80 a 50 caAbderrahmane Ben Ali El Bakouri

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver sur lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mars 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 584

Citer : Décret n° 95-469 du 27 mars 1995, JORT n° 27 du 4 avril 1995, p. 583.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.