Arrêté du ministre de la culture du 29 mars 1995, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement de musique

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 89-600 du 7 juin 1989, portant statut particulier des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information et notamment son article 4,

Vu l'arrêté du ministre de la culture du 3 septembre 1991 relatif à l'organisation et au programme du concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs de l'enseignement de musique,

Arrête :

Article premier. - Les inspecteurs de l'enseignement de musique sont recrutés par voie de concours, conformément à l'article 4 du décret susvisé n° 89-600 du 7 juin 1989, parmi :

• les professeurs de l'enseignement de musique ayant une ancienneté de neuf (9) ans au moins dans leur grade,
• les conseillers de l'enseignement de musique ayant une ancienneté minimum de quatre (4) ans en cette qualité.

Art. 2. - La composition du jury est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4. - La demande de candidature au concours susvisé doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces énumérées à l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la culture après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Le concours comporte les épreuves suivantes :

A - Epreuves écrites :

deux épreuves se rapportant au programme ci-dessous cité et affectées chacune du coefficient deux (2).

La durée de chaque épreuve est de trois (3) heures.

1 - Culture musicale générale :

a) les sciences musicales,
b) l'histoire de la musique
c) l'éducation musicale.

2 - Analyse d'une œuvre musicale :

a) aspect structural
b) aspect esthétique.

B - Epreuves pratiques :

l'examen comporte trois épreuves pratiques :

1 - la première épreuve pratique consiste en un cours théorique en classe, choisi par le jury, parmi les matières inscrites au programme des établissements d'enseignement musical relevant du ministère de la culture. Coefficient deux (2).
2 - la deuxième épreuve pratique consiste en un cours de pratique instrumentale, choisi par le candidat. Coefficient trois (3).
3 - La troisième épreuve pratique consiste en une inspection en classe en présence du jury, suivie :

a) d'un entretien avec l'enseignant inspecté,
b) de la soutenance d'un rapport rédigé
c) d'un entretien avec le jury portant sur l'inspection et sur des sujets d'ordre pédagogique ainsi que sur la psychopédagogie.

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées en langue arabe.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Chaque note obtenue est affectée du coefficient tel que stipulé à l'article 7 ci-dessus cité.

Art. 11. - Sont admis à se présenter à la première et à la deuxième épreuves pratiques, les candidats ayant obtenu aux deux épreuves écrites un total égal ou supérieur à quarante (40) sur quatre vingt (80) et n'ayant pas obtenu à l'une des deux épreuves écrites une note inférieure à sept (7) sur vingt (20).

Art. 12. - Sont admis à se présenter à la troisième épreuve pratique les candidats dont le total des notes obtenues, aux épreuves écrites et aux deux premières épreuves pratiques est égal ou supérieur à quatre vingt dix (90) et n'ayant pas obtenu aux épreuves pratiques une note inférieure à dix (10) sur vingt (20).

Art. 13. - La liste des candidats admis aux épreuves écrites et aux deux épreuves pratiques est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 14. - Sont admis à se présenter à la troisième épreuve pratique, les candidats déclarés admis aux épreuves écrites et aux deux épreuves pratiques.

Art. 15. - Le jury dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours et par ordre de mérite, la liste des candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) au total et n'ayant pas obtenu à la troisième épreuve pratique une note inférieure à dix (10) sur vingt (20).

Art. 16. - Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et pratiques, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 17. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites, ni de livres ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 18. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 19. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur de l'enseignement de musique est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 20. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 3 septembre 1991.

Tunis, le 29 mars 1995.

Le Ministre de la Culture
Salah Baccari

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne CENT, tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'Epargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opération (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.