Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 29 mars 1995 portant nomination des ordonnateurs secondaires

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990 portant attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 92-1100 du 9 juin 1992 portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994 portant organisation et attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 portant autorisation aux ministres et aux secrétaires d'Etat de déléguer le droit de signature,

Vu l'avis du ministre des finances,

Arrête :

Article premier. - Les directeurs régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi désignés ci-dessous sont nommés ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Ils sont chargés en cette qualité d'engager et de mandater, chacun dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet, les dépenses imputables audit budget et à effectuer dans leur circonscription respective.

Art. 2. - Les directeurs régionaux susvisés sont en leur qualité d'ordonnateurs secondaires accrédités auprès des comptables assignataires des dépenses régionales et ce conformément au tableau ci-après :

Tunis, le 29 mars 1995.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui