Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des
affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres
collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n°
71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par
la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines
attributions des ministres des finances et de l'agriculture au
ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités
d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime
des terres collectives tel qu'il a été modifié et complété par le
décret des terres collectives tel qu'il a été modifié et complété par
le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du
29 avril 1988,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de
la collectivité Jemaïne de la délégation d'El Hamma en date du
26 juin 1990 relatif à l'attribution à titre privé de la terre
collective dite El Battoum 2, approuvé par le conseil de tutelle
local de la délégation d'El Hamma le 11 juillet 1992, par le
conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 10 juin
1993 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 27 octobre 1994,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de
gestion de la collectivité Jemaïne de la délégation d'El Hamma,
relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El
Battoum 2 et qui sont consignées dans son procès verbal en date
du 26 juin 1990, approuvé par le conseil de tutelle local de la
délégation d'El Hamma le 11 juillet 1992, par le conseil de tutelle
régional du gouvernorat de Gabès le 10 juin 1993 et homologué
par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le
27 octobre 1994 et ce conformément aux tableaux et attestations
de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 1995.
Pour le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui