Le Président de la République,
Sur proposition de ministre des finances,
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n°88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et notamment son article 25,
Vu le décret n°91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances et notamment son article 11,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 novembre 1991, portant création des bureaux de contrôle des impôts et délimitant leurs compétences territoriales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décré:
Article premier - Les bureaux de contrôle des impôts ci-après sont érigés en services :
- bureau de contrôle des impôts rue de la Gare à Tunis
- bureau de contrôle des impôts rue Mosbah Jerboua à Ben Arous
- bureau de contrôle des impôts avenue H. Bourguiba à Mégrine
- bureau de contrôle des impôts rue du Paradis à l'Ariana
- bureau de contrôle des impôts rue de l'Espoir à Nabeul
- bureau de contrôle des impôts avenue de la République à Hammamet
- bureau de contrôle des impôts avenue H. Bourguiba à Hammam Sousse
- bureau de contrôle des impôts avenue H. Bourguiba à Monastir
- bureau de contrôle des impôts Cité administrative à Jemmel
- bureau de contrôle des impôts Place de l'Indépendance à Ksar Hellal
- bureau de contrôle des impôts avenue H. Bourguiba Houmet Essouk à Jerba
- bureau de contrôle des impôts avenue Mansour El Houch à Médentine.
Art. 2. - Les bureaux de contrôle des impôts visés à l'article premier du présent décret seront gérés par des chefs de bureaux bénéficiant du rang et des avantages d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 3. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali