Le Président de la République,
Sur proposition de ministre des finances,
Vu le décret n°75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et notamment son article 19,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décré:
Article premier - Le paragraphe III de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
III - La mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent
Elle est chargée notamment :
- du contrôle fiscal approfondi à l'échelle nationale des dossiers complexes,
- des vérifications au second degré des dossiers du contrôle des impôts,
- de mener les enquêtes et les études sectorielles en collaboration avec les services centraux, ainsi que les enquêtes nécessaires à ces services pour l'établissement des monographies sectorielles.
La mission est dirigée par un directeur d'administration centrale et est composée de vingt (20) vérificateurs de première classe ayant rang et avantages de sous-directeurs d'administration centrale et quatre vingt (80) vérificateurs de deuxième classe ayant rang et avantages de chefs de service d'administration centrale.
Les vérificateurs de première classe ont pour tâche d'orienter, d'animer et de contrôler l'action des vérificateurs de deuxième classe placés sous leur autorité.
En outre, ils peuvent être chargés, à titre personnel, de mission particulières de vérification, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés particulières.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali