Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 14 février 1995 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, et portant octroi à l'État tunisien d'un prêt en monnaies diverses pour un montant équivalent à cinquante et un millions cinq cent mille (51.500.000) dollars U.S. pour la contribution au financement du projet de pistes agricoles.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 10 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 avril 1995.