Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 27 janvier 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt d'un montant de vingt millions (20.000.000) d'unités de compte, accordé à la Société Tuniso-Saoudienne d'Investissement et de Développement en vertu de l'accord de prêt conclu le 27 janvier 1995 entre la société et la Banque précitées et ce pour le financement de projets dans les secteurs des industries manufacturières et du tourisme.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 10 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 avril 1995.