Le ministre des affaires sociales,
Vu le décret du 26 août 1948, accordant la garantie du gouvernement tunisien à la caisse des retraites du personnel des entreprises concessionnaires de production, transport et distribution de gaz et d'électricité, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion de l'année 1976 et notamment les articles 28 à 34 relatif à la transformation du statut juridique de la caisse nationale de retraite et la caisse de prévoyance sociale,
Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mars 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,
Arrête :
Article premier. - Est fixée comme suit, la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère des affaires sociales, des établissements publics et des entreprises publiques y relevant et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus :
Secteur de travail, des relations professionnelles, de la médecine du travail et de la santé et sécurité au travail :
1) demande d'une attestation à délivrer au conseil de prud'hommes en cas de conflit individuel,
2) demande d'une attestation à délivrer au conseil de prud'hommes en cas de conflit collectif,
3) autorisation de maintien en activité au-delà de l'âge légale de mise à la retraite,
4) autorisation pour effectuer des heures supplémentaires,
5) autorisation pour le travail de nuit des enfants,
6) demande de consultations juridiques
7) agrément des services médicaux du travail,
8) agrément des contrats de médecine du travail au sein des entreprises économiques,
9) demande d'examens et contrôle médicaux pour l'orientation et l'intégration des travailleurs dans le milieu professionnel,
10) demande de contrôle médical pour bénéficier de la prolongation des soins et pour vérifier l'aptitude à la reprise du travail,
11) demande de conseils en matière de santé et de sécurité au travail,
12) octroi des attestations de stage et de formation en matière de santé et du sécurité au travail.
Secteur de la promotion sociale :
1) l'adoption
2) le placement familial
3) le placement provisoire
4) la tutelle
5) demande de réadmission d'un enfant pupille de l'État déjà adopté
6) demande d'informations de la part de la famille qui a abandonné l'enfant sur la famille adoptive
7) demande d'une aide dans le cadre du placement familial
8) demande d'une aide en nature dans le cadre du placement familial
9) demande d'effectuer un stage à l'I.N.P.E
10) demande d'octroi d'un don conditionné à l'I.N.P.E
11) demande de mariage avec une pupille de l'État
12) accueil d'une personne âgée au centre de protection des personnes âgées.
13) aide à une personne âgée au foyer
14) octroi de la carte d'handicapé
15) formation et éducation des handicapés mentaux légers au centre "la volonté" de l'institut de promotion des handicapés
16) demande d'inscription aux cycles de formation à l'institut de promotion des handicapés
17) octroi de lunette médicale
18) octroi d'appareillage auditif
19) octroi de fauteuil roulant.
Institut national du travail et des études sociales :
1) octroi des diplômes de l'I.N.T.E.S
2) octroi du diplôme d'assistant social de l'I.N.T.E.S.
Caisse nationale de sécurité sociale :
1) immatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales et prestations familiales
2) réimmatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales et prestations familiales des étudiants
3) immatriculation des salariés dans le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
4) attestation de solde
5) attestation contentieuse
6) renouvellement des cartes d'assuré et de soins
7) validation du carnet de soins
8) affiliation des employeurs
9) affiliation au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et de maladies professionnelles
10) affiliation facultative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
11) attestation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale
12) attestation de non emploi de personnel salarié
13) relevé de compte des employeurs affiliés à la caisse
14) allocation familiale
15) majoration pour salaire unique (régime des salariés du secteur privé non agricole)
16) allocation pour congé de naissance (régime des salariés du secteur privé non agricole)
17) allocation pour congé de jeune travailleur (régime des salariés du secteur privé non agricole)
18) indemnité de maladie
19) indemnité de couches
20) indemnité de décès
21) capital décès
22) cartes de soins gratuites aux hôpitaux de la santé publique (convention tuniso-française)
23) remboursement des frais de soins pour l'assuré (toutes les conventions bilatérales à l'exception de la convention tuniso-française)
24) cartes de soins gratuites pour les ayants droits résidents en Tunisie (toutes les conventions bilatérales)
25) tous les services dans le cadre des prestations sanitaires et sociales (toutes les conventions bilatérales)
26) demande de produits pharmaceutiques
27) demande d'appareillage
28) demande de scanner
29) demande de lithotripsie
30) demande de dialyse
31) chirurgie cardio-vasculaire
32) opérations de transplantation rénales
33) soins dans les centres thermaux
34) orthopédie
35) audio-prothèse
36) orthopédie à Jebel Oust dans le cadre de la convention avec le centre de Jebel Oust
37) soins hors des centres étatiques du thermalisme
38) soins des brûlures graves (dans le cadre de la convention avec l'hôpital militaire)
39) soins à l'étranger
40) colonies de vacances pour les enfants des assurés sociaux
41) demande de prêt logement-perfection de l'épargne (régime des salariés du secteur privé non agricole)
42) demande de prêt logement complément de financement pour la construction d'un logement (régime des salariés du secteur privé non agricole)
43) demande de prêt logement. Complément de financement pour l'acquisition d'un logement (régime des salariés du secteur privé non agricole)
44) demande de prêt voiture (régime des salariés du secteur privé non agricole)
45) demande de prêt personnel (régime des salariés du secteur privé non agricole)
46) demande de prêt pour le financement des projets de santé et de sécurité au travail,
47) attestation de prise en charge des frais de soins des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles
48) attestation de prise en charge des frais d'acquisition d'appareils de prothèse ou d'horthopédie au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles
49) remboursement des frais de soins des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles
50) remboursement des frais de transport et de séjour des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles
51) recouvrement des frais de prise en charge des soins des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles
52) indemnité journalière au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles
53) indemnité de frais funéraires (victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles)
54) rente pour incapacité permanente au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles
55) capital au profit du salarié atteind d'une incapacité partielle ou totale due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
56) rente de décès (accidents du travail et maladie professionnelles)
57) rente des survivants (accidents du travail et maladies professionnelles)
58) l'augmentation de l'indemnité journalière (accidents du travail et maladies professionnelles)
59) l'augmentation des rentes dues (accidents du travail et maladies professionnelles)
60) le réajustement des rentes dues (accidents du travail et maladies professionnelles)
61) la garantie des créances à la charge de l'employeur (accidents du travail et maladies professionnelles).
62) réparation des accidents du travail résultant des faits de guerre (accidents du travail et maladies professionnelles)
63) couverture de certaines catégories de jeunes travailleurs et de stagiaires, contre les accidents du travail et maladies professionnelles
64) augmentation et diminution des cotisations (accidents du travail et maladies professionnelles)
65) octroi de subventions pour la financement des programmes de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
66) paiement de la pension alimentaire et de la rente de divorce
67) pension de vieillesse
68) pension d'invalidité
69) pension de veuve et orpholins d'un assuré social décédé en activité
70) pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédée en activité
71) pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité
72) pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension
73) pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension
74) pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension
75) pension de retraite proportionnelle dans le cadre du régime des salariés non agricoles
76) versement unique dans le cadre du régime des salariés non agricoles
77) pension de retraite anticipée pour convenance personnelle dans le cadre du régime des salariés non agricoles
78) pension de retraite anticipée pour licenciement économique dans le cadre du régime des salariés non agricoles
79) pension de retraite anticipée pour usure prématurée de l'organisme dans le cadre du régime des salariés non agricoles
80) pension de retraite anticipée pour femme salariée mère de 3 enfants vivants dans le cadre du régime des salariés non agricoles
81) validation d'une période d'activité par rachat des cotisations
82) transfert de cotisations de la caisse nationale de sécurité sociale à d'autres caisses sociales
83) allocation de vieillesse
84) affiliation au titre du régime complémentaire
85) renouvellement de la carte de paiement détériorée ou égarée
86) renouvellement de l'émission d'un mandat périmé ou entaché d'irrégularité
87) paiement en espèces ou par chèque d'un mandat périmé ou entaché d'irrégularité
88) demande d'attestation de retraite
89) demande d'attestation de déclaration de revenu
90) demande d'attestation de non perception des allocations familiales
91) changement du mode de paiement
92) désignation d'un mandataire
93) transfert de pension à l'étranger
94) paiement d'arrérages au profit des héritiers
95) paiement de la pension alimentaire pour une divorcée
96) révision des rentes
97) retenue de créances sur la pension de bénéficiaire
98) demande de fabrication, réparation et renouvellement d'appareillage orthopédique.
Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale :
1) affiliation d'un organisme employeur du secteur public
2) pension de retraite
3) capital décès
4) la coordination des droits à pension des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès
5) prestation en nature (carnet de soins)
6) prise en charge pour soins à l'étranger.
Caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et des transports :
1) remboursement des cotisations
2) affiliation
3) prise en charge des frais de soins dans le cadre des conventions
4) remboursement des frais de soins pour les maladies de longue durée et les interventions chirurgicales
5) transfert de contribution
6) validation des services
7) allocations familiales/revenu unique
8) pension temporaire d'orphelins
9) pension de veuve
10) demande de prêt personnel fixé à une mensualité et demi et plafonné à 700 D
11) demande de prêt-véhicule
12) demande de prêt-logement (perfection de l'épargne logement, construction d'un logement, acquisition d'un logement),
13) pension de retraite
14) capital décès
15) paiement des frais funéraires
16) révision automatique des pensions
17) les pensions minimales
18) coordination des droits à pension des affiliés couverts par plusieurs régimes sociaux.
Société de promotion des logements sociaux :
1) vente des logements sociaux.
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs régionaux des affaires sociales, ainsi que les présidents directeurs généraux des établissements publics relevant du ministère des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 1995.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui