Arrêté des ministres des finances, de la santé publique et de l'industrie du 4 avril 1995, fixant la liste des matières premières et articles destinés à la fabrication des vaccins et sérums et d'autres produits pharmaceutiques, relevant des positions du tarif des droits de douane 30.02 et 30.06 et les conditions de leur admission au bénéfice de la suspension des droits de douane

Les ministres des finances, de la santé publique et de l'industrie,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire et notamment les articles 8, 10, 13 et 17,

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 30,

Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,

Arrêtent :

Article premier. - Sont fixés en annexe du présent arrêté les matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriquées localement et destinés à la fabrication des vaccins, sérums et d'autres produits pharmaceutiques, relevant des positions du tarif des droits de douanes 30.02 et 30.06, et susceptibles de bénéficier de la suspension des droits de douanes conformément à l'article 30 de la loi des finances pour la gestion 1991 susvisée.

Art. 2. - Pour le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu à l'article premier ci-dessus, l'importateur doit respecter les conditions générales reprises au point 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et ainsi que les conditions suivantes :

1) L'importateur doit être titulaire d'une licence d'exploitation d'un établissement de fabrication de sérums ou de vaccins, ou d'une attestation certifiant les qualités de bonnes pratiques de fabrication pour les autres types d'établissements,

2) Adresser, au début de chaque année, au ministère de la santé publique la liste des matières premières des articles qu'il se propose d'importer pour les besoins exclusifs de la fabrication des vaccins, sérums et d'autres produits pharmaceutiques pour lesquels il a obtenu ou demandé une autorisation de mise sur le marché ou tout document équivalent,

3) Joindre au dossier qui sera présenté aux services des douanes, en vue de bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 30 de la loi sus-indiquée, une copie de la liste citée à l'alinéa 2 ci-dessus, dûment revêtue de l'avis favorable des services compétents du ministère de la santé publique et du ministère de l'industrie,

4) Porter sur les titres de commerce extérieur sous couvert desquels sont importés les matières premières et articles destinés à la fabrication des produits relevant des positions du tarif des droits de douanes 30.02 et 30.06 ainsi que les factures commerciales et les déclarations des marchandises en douane, la mention suivante :

"importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication des sérums et vaccins ou autres produits relevant des positions 30.02 et 30.06 du tarif des droits de douane",

5) Souscrire lors de chaque importation un engagement de ne pas céder en l'état, à titre gratuit ou onéreux, les produits importés au bénéfice de régime fiscal privilégié et d'acquitter immédiatement les droits dus aux taux en vigueur sur les matières premières et les produits qui seraient détournés de leur destination initiale, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Art. 3. - Les fabricants de produits pharmaceutiques bénéficiaires de la suspension du droit de douane en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 susvisée, sont soumis, dans leurs établissements, lieux d'activité et dépôts, aux visites des agents des douanes qui pourraient y effectuer toutes les visites nécessaires.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994 pour les quantités des matières premières et articles importés à partir de cette date, sous réserve qu'il soit justifié pour les quantités des matières premières et articles importés avant la date de publication du présent arrêté qu'elles ont été utilisées exclusivement pour la fabrication des vaccins, sérums et d'autres produits pharmaceutiques ou qu'elles sont encore en stock et qu'il a été tenu compte du régime fiscal privilégié, prévu par l'article 30 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 susvisée, dans la détermination des prix de cession des vaccins, sérums et d'autres produits pharmaceutiques fabriqués à partir desdits produits et articles.

Tunis, le 4 avril 1995.

Le Ministre des Finances

Nouri Zorgati

Le Ministre de la Santé Publique

Hédi Mhenni

Le Ministre de l'Industrie

Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Liste des matières premières et des articles destinés à la fabrication des vaccins et sérums et d'autres produits pharmaceutiques et susceptibles de bénéficier de régime de suspension des droits des douanes