Arrêté des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat du 6 avril 1995, relatif aux activités aériennes touristiques et publicitaires en vue d'effectuer des travaux de photographie ou de cinématographie aérienne

Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et du tourisme et de l'artisanat,

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la topographie et de la cartographie et notamment son article 5,

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment son article 115,

Vu l'arrêté des ministres de la défense nationale, de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat du 25 juin 1991 relatif à la photographie aérienne,

Arrêtent :

Article premier. - La photographie ou la cinématographie aérienne et les prises de vue pendant les vols publicitaires et les manifestations touristiques et autres manifestations aériennes sont des activités touchant la sécurité nationale, et l'exercice de ces activités nécessite l'obtention d'une autorisation préalable.

Art. 2. - Il est interdit à toute personne de s'adonner à l'une des activités sus-mentionnées à partir d'un aéronef, d'un ULM ou d'une mongolfière ou autre moyen survolant le territoire de la République Tunisienne s'il n'a pas obtenu préalablement une autorisation délivrée par les autorités compétentes prévues par les articles 5 et 6 ci-dessous selon le caractère de l'activité.

Art. 3. - Le permis n'est accordé qu'aux établissements effectuant un travail de photographie ou de cinématographie aériennes dans un but commercial, industriel, touristique, scientifique (étude et/ou recherche), publicitaire ou personnel.

Art. 4. - Les passagers et les membres de l'équipage doivent placer leur appareils photographiques et cinématographiques sous la responsabilité du commandant de bord au cas où ils ne sont pas munis de permis accordant leur utilisation.

Art. 5. - Quiconque veut prendre des photographies aériennes dans un but commercial, scientifique ou personnel ou survoler le territoire de la République Tunisienne pour la prise des vues publicitaires doit présenter avant un mois de la date du commencement des travaux conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté, un dossier en quatre exemplaires au ministère de l'équipement et de l'habitat pour l'obtention du permis nécessaire après accord des ministres de l'intérieur, de la défense nationale et du transport.

Le ministère de l'équipement et de l'habitat doit fournir des copies de l'autorisation aux ministères donnant leur approbation.

Art. 6. - Quiconque veut survoler le territoire de la République Tunisienne dans un but de prendre des vues touristiques doit présenter avant un mois de la date du commencement des travaux conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté, un dossier en cinq exemplaires au ministère du tourisme et de l'artisanat qui lui fournira le permis nécessaire après avis favorable des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat et du transport.

Le ministère du tourisme et de l'artisanat doit fournir des copies de l'autorisation aux ministères donnant leur approbation.

Art. 7. - Le permis n'autorise son titulaire à prendre des vues aériennes que sur les portions du territoire qui y sont expressément mentionnées. Il est interdit de photographier les infrastructures militaires ou celles appartenant au ministère de l'intérieur à caractère de sécurité ainsi que les Palais, les Résidences Présidentielles et les lieux stratégiques.

Art. 8. - La validité du permis est d'un mois.

Le permis est renouvelable sur demande et peut être retiré à tout moment.

L'opération du renouvellement est faite sur simple demande à l'autorité qui a fourni le premier permis.

Art. 9. - Le ministère de la défense nationale supervise l'activité de l'aéronef pendant l'opération de vol ou de prise de vue et le programme de vol quotidien n'est admis que s'il a été visé par le représentant du ministère de la défense nationale.

Art. 10. - Le permis est établi au nom de l'entreprise ou au nom de son représentant légal et porte le nom de l'opérateur chargé des opérations de photo. L'entreprise est responsable des agissements de l'opérateur en ce qui concerne la divulgation des photographies aériennes de nature à nuire à la défense nationale, et en cas d'infraction, elle peut être privée définitivement du permis sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

Art. 11. - Il est strictement interdit de procéder à des opérations de photo à l'occasion d'un vol de mongolfière ou ULM monoplaces.

Art. 12. - Les services des ministères de l'intérieur, de la défense nationale et du transport procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l'étude des demandes qui leur sont adressées par le ministère de l'équipement et de l'habitat et le ministère du tourisme et de l'artisanat pour approbation de l'une des activités aériennes citées à l'article premier du présent arrêté.

Le dossier de la demande comporte les documents suivants :

• une demande comportant la nature de l'activité,

• un imprimé de permis de prises de vues aériennes conforme à l'activité demandée,
• le moyen de transport aérien,
• l'identité de l'équipage de l'aéronef et des opérateurs (une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport),
• la période et le programme de la mission,
• les spécifications techniques du matériel utilisé (des appareils photographiques, etc ...),
• la limitation sur un plan de la portion du territoire qui serait photographiée au dessus de laquelle se déroulerait l'activité.

Tout changement survenu dans ces données annule le permis et nécessite la présentation d'une nouvelle demande.

Toute demande relative à l'obtention de l'autorisation en vue de s'adonner à une activité aérienne prévue par les dispositions précédentes doit comporter, notamment les indications mentionnées à l'annexe du présent arrêté conjoint.

Art. 13. - Les opérations de développement et de tirage des photographies aériennes doivent se dérouler dans la République Tunisienne sous le contrôle du ministère de la défense nationale qui procède aussi au contrôle de toutes les photographies prises à partir de la République Tunisienne.

Les frais des opérations de développement et de tirage des photographies à l'étranger, s'il est nécessaire, sont à la charge du titulaire du permis.

Un ou plusieurs représentants des ministères de la défense nationale et de l'équipement et de l'habitat seront présents à ces opérations.

Art. 14. - Tout titulaire de permis, selon les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté, doit présenter à l'office de la topographie et de la cartographie une copie de chaque photographie ou document pris relatif à l'élaboration de cartes.

Art. 15. - Toute personne survolant le territoire tunisien sans avoir obtenu un permis spécial de prise de vue ou autre activité aérienne est obligée de remettre aux agents chargés de la sécurité aérienne, les appareils photographiques et les films qu'il a utilisés en l'air. Ces films seront développés par les services compétents du ministère de l'intérieur.

Les frais des opérations de développement et de tirage des photographies à l'étranger, s'il est nécessaire, sont à la charge du titulaire du permis.

Un ou plusieurs représentants des ministères de l'intérieur et de la défense nationale seront présents à ces opérations.

Art. 16. - La sortie des documents des photographies aériennes du territoire tunisien est interdite si elle n'a pas été autorisée par le ministère de la défense nationale.

Art. 17. - Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est poursuivi judiciairement conformément à la législation en vigueur.

Art. 18. - L'arrêté susvisé du 25 juin 1991 est abrogé.

Tunis, le 6 avril 1995.

Le Ministre de la Défense Nationale
Abdelaziz Ben Dhia

Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Le Ministre du Transport
Mondher Zenaïdi

Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
Slaheddine Maaoui

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Demande pour l'obtention d'un permis en vue de mener une activité aérienne

OBSERVATIONS :

(1) Délimitation des zones à photographier sur un plan,
(2) Présentation des documents fixant les caractéristiques techniques des appareils photographiques.

Présentation des échelles des photos, pourcentage de couverture et la distance focale ainsi que la présentation d'un certificat de visite technique et de réglage de l'appareil photographique concernant les opérations de cartographie.

(3) Présentation de copies des documents de l'aéronef
(4) Présentation de copies des cartes d'identité ou des passeports.