Arrêté du ministre de la justice du 11 avril 1995, portant délégation de signature

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n° 92-1094 du 9 juin 1992, portant nomination de Monsieur Sadok Chaabane,

Vu le décret n° 95-311 du 21 février 1995, chargeant Monsieur Othman Bedhiafi, administrateur en chef, des fonctions

de directeur des bâtiments et de l'équipement à la direction générale des services communs au ministère de la justice,

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Othman Bedhiafi, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur des bâtiments et de l'équipement à la direction générale des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 21 février 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 avril 1995.

Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

HUISSIERS-NOTAIRES