Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu le décret n° 94-135 du 17 janvier 1994, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées par les services du ministère du transport et des entreprises publiques et des établissements publics sous-tutelles est fixée comme suit :
I - Transport terrestre :
1) permis de conduire
2) certificat d'authenticité de permis de conduire
3) certificat d'immatriculation (carte grise)
4) attestation de visite technique
5) certificat d'identification de véhicule
6) brevet d'aptitude professionnelle de moniteur d'enseignement de la conduite automobile
7) brevet d'aptitude professionnelle de chef d'établissement d'enseignement de la conduite automobile
8) carte d'exploitation :
a - véhicule de transport public collectif de personnes
b - voiture de taxi
c - voiture de louage
d - véhicule de transport rural
e - véhicule de transport collectif privé de personnes
f - voiture de location
g - véhicule de transport touristique
h - véhicule d'enseignement de la conduite automobile
i - véhicule de transport de marchandises pour propre compte
j - véhicule de transport de marchandises pour le compte d'autrui
9) procès verbal de la réception d'un véhicule
10) attestation de poids ou de nombre de places
11) reçu de transcription de privilège sur un véhicule
12) reçu de radiation de privilège.
II - Aviation civile :
1) certificat d'immatriculation provisoire d'un aéronef
2) certificat d'immatriculation d'aéronef
3) certificat de navigabilité
4) laissez passer de navigation
5) certificat d'exploitation des installations radioélectriques de bord
6) certificat provisoire d'exploitation des installations radioélectriques de bord
7) certificat de radiation d'un aéronef
8) carte de stagiaire personnel technique navigant
9) licence de personnel navigant technique
10) licence de personnel navigant complémentaire
11) licence d'agent technique d'exploitation
12) licence technique (aviation civile)
13) validation de licence étrangère
14) équivalence de licence étrangère
15) carte de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne
16) carte d'aide-controleur de la circulation aérienne
17) licence de contrôleur de la circulation aérienne avec qualification locales
18) licence d'un contrôleur de la circulation aérienne.
III - Marine Marchande :
A - Les services centraux et régionaux relevant du ministère du transport :
1) certificat de sécurité de construction pour navire de charge
2) certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge
3) certificat de sécurité pour navire à passagers
4) certificat de sécurité radiotéléphonique pour navire de charge
5) certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge
6) certificat d'exemption
7) certificat international de franc-bord
8) certificat de franc-bord
9) certificat international d'exemption pour le franc-bord
10) certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures
11) registre des appareils de levage d'un navire et ses accessoires fixes et mobiles
12) certificat d'aptitude pour le transport des produits chimiques dangereux en vrac
13) certificat international de prévention de la pollution lié au transport des substances liquides nocives en vrac
14) certificat international d'aptitude au transport des gaz liquéfiés en vrac
15) certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
16) acte de nationalité d'un navire
17) congé
18) certificat de jaugeage des navires
19) certificat international de jaugeage de navire
20) attestation d'inscription d'un hypothèse maritime sur un navire
21) attestation de radiation d'un hypothèque maritime sur un navire
22) copie du feuillet matricule d'un navire
23) copie de l'acte de nationalité ou du congé d'un navire
24) visa d'approbation des plans et documents de construction d'un navire
25) certificat de radiation de la matricule d'un navire
26) déclaration de partenance
27) visa d'effectif d'équipage du navire
28) approbation de l'organisation du travail à bord
29) livret professionnel des gens de mer
30) déclaration d'identité des gens de mer
31) brevet maritime
32) certificat d'un marin canotier breveté
33) certificat d'officier canotier breveté
34) registre d'équipage d'un navire
35) relevé de navigation.
B - Les entreprises sous-tutelle du ministère du transport
I - Compagnie tunisienne de navigation :
1) attestation d'embarquement d'une voiture
2) attestation de réduction des taxes
3) attestation de perte (délivrée au client en cas de perte de marchandise)
4) procès verbal de constat à l'amiable (délivrée au client en cas de dommage subi par les marchandises transportées à bord des navires de la compagnie ou des compagnies y représentées).
II - Office des ports nationaux tunisiens :
1) attestation d'escale de navires (délivrée aux mandataires maritimes)
III - Navitour :
1) attestation de prix de passage
2) attestation d'embarquement.
Art. 2. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION