Ministère de l'enseignement supérieur

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 avril 1995, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 34 du 28 avril 1995, page 966

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 94-2341 du 16 novembre 1994, portant nomination de Monsieur Dali Jazi ministre de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 95-339 du 23 février 1995 chargeant Madame Rafiâa Limam épouse Baouandi, administrateur en chef des fonctions de directeur des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Rafiâa Limam épouse Baouandi, administrateur en chef chargée des fonctions de directeur des affaires financières, est autorisée à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 février 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 1995.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 avril 1995, JORT n° 34 du 28 avril 1995, p. 966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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