Les ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement (ONAS),
Vu le décret n° 75-201 du 29 mars 1975, portant institution des redevances d'assainissement, tel que modifié et complété par le décret n° 78-972 du 7 novembre 1978 et le décret n° 82-474 du 26 février 1982,
Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la SONDE de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'ONAS,
Vu le décret n° 94-1885 du 12 septembre 1994, fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'itervension de l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement,
Vu les arrêtés du 2 octobre 1982, du 7 novembre 1984, du 27 décembre 1986, du 26 juillet 1988, du 10 octobre 1989, du 18
p. 967décembre 1990, du 16 octobre 1991, du 15 décembre 1992 et du 15 avril 1994, portant modification des montants des redevances d'assainissement,
Arrêtent :
Article premier. - Les montants des redevances d'assainissement sont fixés comme suit :
1) Usage domestique
1.1 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement.
A - Usager consommant un volume d'eau potable ne dépassant pas 20 m³ par trimestre : 1,310 DT par trimestre et par logement plus 6 millions par m³ consommé.
B - Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 20 m³ et ne dépassant pas 40 m³ par trimestre : 1,390 DT par trimestre et par logement, plus 6 millions par m³ consommé pour la première tranche de 20 m³ et 68 millions par m³ supplémentaire consommé.
C - Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 40 m³ et ne dépassant pas 70 m³ par trimestre : 3,450 DT par trimestre et par logement, plus 152 millions par m³ consommé.
D - Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 70 m³ et ne dépassant pas 150 m³ par trimestre : 6,670 DT par trimestre et par logement plus 152 millions par m³ consommé pour la première tranche de 70 m³ et 300 millions par m³ supplémentaire consommé.
E - Usager consommant un volume d'eau potable supérieur à 150 m³ par trimestre : 6,800 DT par trimestre et par logement plus 152 millions par m³ consommé pour la première tranche de 70 m³ et 300 millions par m³ consommé pour la deuxième tranche de 80 m³ plus 334 millions par m³ supplémentaire consommé.
1.2 Usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement : les dispositions sont les mêmes que dans le cas 1.1, sauf s'il fournit la preuve qu'il lui est impossible de se raccorder par un branchement particulier au réseau public d'assainissement dans ce cas, la redevance est nulle.
1.3 Usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement : la redevance est nulle.
2) Usage touristique
Le taux de la redevance pour l'usage touristique est de 6,850 DT par trimestre plus 648 millions par m³. L'assiette de cette redevance est le volume d'eau consommé.
3) Usage industriel
Le taux de la redevance pour l'usage industriel est, sauf pour les cas fixés ci-dessous, de 6,850 DT par trimestre plus 455 millions par m³.
L'assiette de cette redevance est le volume réellement consommé ou prélevé quelle que soit son origine (réseau public, puits équipés de pompes, puits artésien, sources, etc...).
3 - 1 Dans le cas où l'industriel s'est équipé d'installations de prétraitement ou d'autres épurations, et que les rejets industriels présentent les caractéristiques suivantes :
- absence de substances toxiques,
- demande biologique en oxygène (DBO) après cinq jours inférieure à 25 mg par litre,
- matières solides en suspension (MES), inférieures à 30 mg par litre.
Le taux de redevance pour usage industriel est de 6,850 DT par trimestre plus 340 millions par m³, si l'usage est branché au réseau public d'assainissement et nul s'il n'est pas raccordable.
3 - 2 Lorsque l'effluent est très polluant et présente l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes :
- matières solides en suspension (MES) supérieures à 400 mg par litre,
- demande biologique en oxygène (DBO) après cinq jours supérieure à 400 mg par litre,
- demande chimique en oxygène (DCO) supérieure à 1000 mg par litre.
Le taux de la redevance pour usage industriel est dans ce cas de 6,850 DT par trimestre plus 535 millions par m³.
3 - 3 Dans le cas où l'industriel justifie de l'impossibilité qu'il a de rejeter ses effluents dans le réseau public d'assainissement ou si l'autorisation d'effectuer le branchement au réseau lui a été refusée en raison du degré de pollution de ses effluents, le taux de la redevance est de 6,850 DT par trimestre plus 340 millions par m³.
Art. 2. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui