Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle,
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,
Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Arrête :
Article premier. - Est fixée comme suit, la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi des établissements publics et des entreprises publiques sous tutelle et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus :
A - Dans le domaine de la formation professionnelle initiale :
- inscription dans un centre de formation professionnelle,
- visa d'un contrat d'apprentissage,
- octroi d'une autorisation d'ouverture et de direction d'un établissement privé de formation,
- octroi d'une autorisation de transfert du siège d'un établissement privé de formation,
- agrément de la création d'une section de formation au sein d'un établissement privé de formation.
B - Dans le domaine de la formation professionnelle continue :
- agrément de l'ouverture d'un cabinet privé de formation,
- agrément d'une action de formation au sein des entreprises.
Art. 2. - Les directeurs généraux du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les présidents directeurs généraux des entreprises publiques, les directeurs des établissements publics et les directeurs régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1995.
Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui