Annexe n° 217
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : société de promotion des logements sociaux Domaine de la prestation : promotion immobilière Objet de la prestation : la vente | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - avoir un compte d'épargne, logement à la banque de l'habitat | ||
| - régime 10% : pour les candidats ayant un revenu ne dépassant pas 2 fois le SMIG | ||
| - régime 30% : pour les candidats ayant un revenu dépassant 2 fois le SMIG. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - demande au nom du président directeur général de la S.PRO.L.S. | ||
| - photocopie de la carte d'identité nationale | ||
| - photocopie du cabinet d'épargne logement (B.H) | ||
| - attestation de non propriété. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - demande au nom de Monsieur le président directeur général | Bureau d'ordre central | 1 mois depend du délai que peut prendre l'enregistrement du contrat et l'accomplissement des formalités auprès de l'institution prêteuse |
| - promesse de vente | Division commerciale | |
| - contrat de vente - remise des clés | Division commerciale | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau d'ordre central Adresse : Cité El Manar II - 2092 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : division commerciale Adresse : Cité El Manar II - 2092 | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n°77-53 du 3 août 1977, portant création de la société - Loi n°90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière. |