Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 avril 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de travaux de laboratoire divisionnaire au ministère de l'intérieur et aux collectivités publiques locales sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, portant statut particulier au corps des personnels des cadres communs de laboratoire et notamment l'article 14,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de travaux de laboratoire divisionnaire, est organisé conformément aux dispositions de l'article 14 du décret susvisé n° 73-492 du 20 octobre 1973 pour les chefs de travaux de laboratoire titulaires qui à la date de l'examen ont au moins huit (8 ans) d'ancienneté dans ce grade.

Art. 2. - Les épreuves de l'examen professionnel seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture de l'examen fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen
• la date de clôture de la liste des candidatures
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats à l'examen susvisé doivent parvenir leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de chef de travaux de laboratoire,
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat,
3) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces requises,
4) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe ci-jointe

A) Les épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale
• une épreuve d'ordre technique.

B) L'épreuve orale :
une question sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury de l'examen

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de chef de travaux de laboratoire divisionnaire est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Tunis, le 11 avril 1995.

Le Ministre de l'intérieur
Mohamed Jegham

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de travaux de laboratoire divisionnaire

ANNEXE

I - Culture générale :

a) organisation administrative de la Tunisie :

• centralisation, décentralisation, déconcentration,
• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,
• établissements publics et groupements professionnels,
• les entreprises nationales,
• les sociétés d'économie mixte.

b) organisation et attributions du ministère de l'intérieur

c) le budget de l'État :

• définition
• principes budgétaires
• élaboration et approbation du budget
• exécution du budget
• contrôle du budget : contrôle administratif, judiciaire et politique
• code de la comptabilité publique.

d) les marchés de l'État :

• textes réglementaires
• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et règlement définitif.

e) le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

f) le statut particulier au corps des personnels des cadres communs de laboratoire

II - Epreuve d'ordre technique :

spécialité : aménagement du territoire : urbanisme et habitat

• élaboration de plans d'aménagement - procédure d'approbation des plans d'aménagement, plan de détails
• équilibre régional et problème humain
• décentralisation industrielle
• les villes : hiérarchie, rôle et fonctions
• la croissance urbaine et l'évolution des activités de commerce et de service
• théorie de la hiérarchie urbaine fondée sur l'exercice des activités tertiaires
• les activités urbaines envisagées dans leur ensemble
• la hiérarchie des villes en Tunisie selon leurs fonctions ou leur rayonnement

• l'avenir des activités tertiaires urbaines
• les problèmes des voies publiques et des places publiques
• les plantations
• les bâtiments (hauteur et retrait des bâtiments)
• occupation du sol : problème que pose l'occupation au sol
• le problème du terrain et les principes fondamentaux du lotissement et approbation des lotissements
• les problèmes des transports des canalisations, des différentes alimentations (en eau potable, gaz, électricité..)
• la beauté des villes : naturelles et artificielle
• les monuments, restauration et sauvegarde
• les problèmes des villes nouvelles les cités jardins
• le rôle des villes nouvelles dans l'aménagement du territoire et l'animation de la région
• les loisirs
• modifications introduites sur les villes anciennes
• politique d'aménagement touristique
• notion sur les matériaux de construction : chaux, plâtre mortier, béton, coffrage et mise en œuvre des matériaux
• caractéristiques mécaniques et physiques des sols en Tunisie
• autorisation de bâtir
• prêt à la construction
• fond national d'amélioration de l'habitat, agence foncière et d'habitat, banque de l'habitat
• loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction
• loi n° 94-10 du 31 janvier 1994, relative à l'insertion d'un troisième titre dans le code des assurances
• loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
• décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils.