Arrêté du Premier ministre du 18 avril 1995, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des greffes à la cour des comptes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffiers de la cour des comptes, tel qu'il a été complété par le décret n° 93-1450 du 5 juillet 1993,

Arrête :

Article premier. - Les administrateurs des greffes de la cour des comptes sont recrutés :

A) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et qui sont âgés de trente cinq ans au plus à la date du concours,

B) par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux greffiers principaux de la cour des comptes titulaires ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date du concours.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent envoyer leur demande de candidature à la cour des comptes accompagnées des pièces suivantes :

A - pour les candidats externes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours,
5) une copie dument certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

B - Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dument certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de greffier principal de la cour des comptes,
4) une ampliation dument certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue à la cour des comptes après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de ladite cour faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — LES EPREUVES ECRITES
1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la législation financière et commerciale,
3) une épreuve professionnelle.

B. — L'EPREUVE ORALE

• Une question orale sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivie d'un entrerien avec les membres du jury.
• Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.
• Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
• Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve de culture générale est obligatoirement rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du paragraphe précédent.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins aux épreuves écrites.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée :

• au plus âgé pour les candidats externes
• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de la cour des comptes.

Art. 14. - Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuves orale.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur des greffes de la cour des comptes est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 18 avril 1995.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Culture générale :

• problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration,
• rapports entre l'administration et les administrés,
• les droits de l'homme et le processus démocratique,
• l'union du maghreb arabe,
• rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social.

II - Organisation politique et administrative :

• la constitution tunisienne
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)
• le Président de la République,
• les rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire,
• le conseil d'État
• le conseil économique et social
• le conseil constitutionnel
• l'administration centrale, régionale et locale,
• le statut général du personnel de la fonction publique
• le statut du personnel des entreprises publiques.

III - Législation financière et commerciale :

• le budget de l'État : principes budgétaires
• la loi organique du budget
• la loi organique des budgets des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs
• exécution des dépenses publiques
• contrôle des dépenses publiques
• rôle des ordonnateurs et des comptables
• le trésor public : rôle et fonctionnement
• la dette publique
• les contrats administratifs et les marchés publics

• les livres de commerce
• les effets de commerce
• définition de l'entreprise publique
• les organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques.

IV - Epreuve professionnelle

Cour des comptes :

• compétence et organisation
• procédures (saisine, instruction, jugement, notification et exécution des jugements)
• procédures particulières et voies de recours
• contrôle juridictionnel
• contrôle administratif
• compétence et fonctionnement de la chambre des entreprises publiques,
• rédaction d'un rapport (différentes apostilles),
• rédaction d'un arrêt (différentes formes d'arrêt)
• études d'un document administratif (contrat de marché public, budget, bilan, etc...).

Cour de discipline financière :

• les différentes fautes de gestion
• compétence, composition, procédures, instruction et jugement.