Arrêté du Premier ministre du 18 avril 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal de la cour des comptes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été complété par le décret n° 93-1450 du 5 juillet 1993,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal de la cour des comptes, les greffiers de la cour des comptes titulaires, ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date de l'examen.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emploi mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement du candidat en qualité de greffier de la cour des comptes,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue à la cour des comptes après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de ladite cour faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — LES EPREUVES ECRITES

1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur la législation financière et commerciale,
3) une épreuve professionnelle.

B. — L'EPREUVE ORALE

Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivie d'un entretien avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois (3) épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuves orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier principal de la cour des comptes est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 18 avril 1995.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Culture générale :

• problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration,
• rapports entre l'administration et les administrés,
• les droits de l'homme et le processus démocratique,
• l'union du maghreb arabe.

• rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social.

II - Organisation politique et administrative :

• la constitution tunisienne
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)
• le Président de la République,
• les rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire,
• le conseil d'Etat
• le conseil économique et social
• le conseil constitutionnel
• l'administration centrale, régionale et locale,
• le statut général du personnel de la fonction publique
• le statut du personnel des entreprises publiques.

III - Législation financière et commerciale :

• le budget de l'Etat : principes budgétaires
• la loi organique du budget
• la loi organique des budgets des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs
• exécution des dépenses publiques
• contrôle des dépenses publiques
• rôle des ordonnateurs et des comptables
• le trésor public : rôle et fonctionnement
• la dette publique
• les contrats administratifs et les marchés publics
• le plan comptable tunisien
• les livres de commerce
• les effets de commerce
• définition de l'entreprise publique
• les organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques.

IV - Epreuve professionnelle

Cour des comptes :

• compétence et organisation
• procédures (saisine, instruction, jugement, notification et exécution des jugements)
• procédures particulières et voies de recours
• contrôle juridictionnel
• contrôle administratif
• compétence et fonctionnement de la chambre des entreprises publiques,
• rédaction d'un rapport (différentes apostilles),
• rédaction d'un arrêt (différentes formes d'arrêt)
• études d'un document administratif (contrat de marché public, budget, bilan, etc...).

Cour de discipline financière :

• les différentes fautes de gestion
• compétence, composition, procédures, instruction et jugement.