Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 portant réglementation de l'industrie cinématographique,
Vu le code de l'industrie cinématographique et notamment son article 3,
Vu l'arrêté du 29 avril 1964 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte d'identité professionnelle en matière de cinéma, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 5 avril 1983,
Arrête :
Article premier. - Les articles 5 et 17 de l'arrêté du 29 avril 1964, fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte d'identité professionnelle en matière de cinéma sont modifiés comme suit :
Article 5 (nouveau). - La carte d'identité professionnelle est délivrée ou renouvelée par le ministre de la culture après avis d'une commission comprenant :
- un président désigné par le ministre de la culture,
- le directeur du cinéma au ministère de la culture ou son représentant : membre
- un représentant de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne : membre,
- un représentant de l'association des cinéastes tunisiens : membre,
- un représentant de la chambre syndicale de producteurs de films : membre,
- un représentant de la chambre syndicale des distributeurs et des exploitants de films : membre,
- un représentant du syndicat des techniciens de cinéma : membre,
- un représentant de l'association tunisienne pour la promotion de la critique cinématographique : membre.
La désignation du président et des membres ainsi que le règlement intérieur de la commission est fixée par un arrêté du ministre de la culture.
Article 17 (nouveau). - La carte d'identité professionnelle est délivrée, en matière de production cinématographique, par le ministre de la culture après avis de la commission susvisée à l'article premier du présent arrêté et ce, pour une seule spécialité et pour une durée de trois ans.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 avril 1995.
Le Ministre de la Culture
Salah Baccari
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui