Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le paragraphe 3.2.4. (services complémentaires) du titre III (service téléphonique) du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991 est modifié et complété ainsi qu'il suit :
3.2.4.2. (nouveau) service du réveil
a) automatique : par appel... 3 unités de la taxe de base applicable à la communication téléphonique,
b) manuel :
b 1) pour les abonnés rattachés à des centraux électromécaniques : par rappel ... 5 unités de la taxe de base applicable à la communication téléphonique,
b 2) pour les abonnés rattachés à des centraux électroniques : par rappel ... 14 unités de la taxe de base applicable à la communication téléphonique.
3.2.4.4. (nouveau). - Transfert d'appel, transfert suite non réponse et transfert sur occupation.
Redevance annuelle d'accès au service... 6,000
Taxe de préparation : par intervention... 3 unités de la taxe de base applicable à la communication téléphonique.
Communications : la partie transférée de la communication est supportée par le demandeur du service selon le type de relation telle que fixée par le paragraphe 3.2.1.1. du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991.
p. 1051Art. 2. - Les ministres des finances et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali