Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 33-75 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa,
Vu le décret n° 68-307 du 28 septembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Marsa des immeubles nécessaires à construire des immeubles de logements,
Vu le tableau parcellaire rectificatif d'un immeuble exproprié en vertu du décret n° 68-307 du 28 septembre 1968 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 49 en date des 5 et 8 juillet 1983,
Vu la délibération du conseil municipal de la Marsa réuni en date du 27 juin 1992,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Sont rapportés en partie les effets du décret susvisé n° 68-307 du 28 septembre 1968 en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 115
Nom de la propriété : Robert Marsa
N° du titre foncier : 85518
Superficie en m2 : 520 m2
Noms des propriétaires : Hajer El Bahri.
Art. 2. - Le président de la commune de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali