Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 95-142 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Jgham ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-425 du 13 mars 1995, portant nomination de Monsieur Chedli Borgi administrateur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 1er février 1995,
Vu l'arrêté du 3 avril 1995, fixant les attributions dont Monsieur Chedli Borgi est chargé,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Borgi administrateur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur tous les actes relatifs à ses attributions, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 1995 et sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 avril 1995.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION