Décret n° 95-772 du 2 mai 1995, portant approbation de la convention relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente dénommée "compagnie tunisienne des valeurs mobilières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28,

Vu la loi n° 88-93 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement telle que modifiée par la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992, et notamment son article 28,

Décrète :

Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue le 19 avril 1995 entre le ministre des finances et Monsieur Jacques Rey, relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente dénommée "compagnie tunisienne des valeurs mobilières".

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION