Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 29 avril 1995, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'arrêté du 11 mai 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Sont ouverts à la conservation de la propriété foncière, deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves pour le recrutement d'agents de constatation de la conservation de la propriété foncière conformément aux indications suivantes :

Externes : 14

Internes : 11

Art. 2. - Les épreuves des deux concours visés ci-dessus, se dérouleront à Tunis les 02 et 03 septembre 1995.

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 03 août 1995.

Tunis, le 29 avril 1995.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui