Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du 20 mai 1994, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière.
Arrête :
Article premier. - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, un examen professionnel pour la titularisation de dix (10) agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent de constatation de la conservation de la propriété foncière.
Art. 2. - Les épreuves de l'examen visés ci-dessus se dérouleront à Tunis le 04 novembre 1995.
Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription est fixée au 04 octobre 1995.
Tunis, le 29 avril 1995.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui