Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et en particulier son article 7,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994 portant organisation des groupement de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitutions et leur gestion,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994 portant statuts - types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu la demande présentée par les occupants, les exploitants et les propriétaires d'immeuble dans la zone industrielle de Béja, en date du 10 mars 1995,
Vu la demande du gouverneur de Béja en date du 11 avril 1995
Arrête :
Article premier - Est créé un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Béja conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi sus-visée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Art. 2. - le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 avril 1995
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui