Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 1995, fixant le barème de conversion des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 103,

Arrête :

Article premier. - Le barème de conversion des rentes prévu à l'article 103 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994 est fixé en fonction de l'âge des crédirentiers, conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Pour l'application du barème ci-dessus, l'âge du crédirentier est calculé en prenant la différence entre le millésime de la date de rachat et celui de la date de naissance.

Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit, la rente collective qui leur a été attribuée est, pour le calcul, divisée en plusieurs parties égales sur chaque tête et le capital de rachat résulte de la somme des capitaux calculés séparément comme si chaque fraction de rente était individuelle.

Tunis, le 29 avril 1995.

Le Ministre des Affaires Sociales

Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

BAREME DE CONVERSION DES RENTES
1ère partie : Conversion d'une Rente Viagère
(Victime, Conjoints et Ascendants)

2ème partie : Conversion d'une Rente Temporaire
(Enfants et Descendants)