Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 avril 1995, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail, et la nomination de leurs membres

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,

Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 38,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail, et notamment son article 2,

Su proposition des ministères et organismes concernés (ministère de la santé publique, caisse nationale de sécurité sociale, direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles et institut de santé et de sécurité au travail),

Arrête :

Article premier. - Le nombre des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévues par le décret susvisé n° 95-242 du 13 février 1995, est fixé à trois sièges: la première à Tunis, la 2ème à Sousse et la 3ème à Sfax.

Art. 2. - La compétence territoriale de chacune des 3 commissions médicales citées à l'article premier de ce décret, est fixée comme suit:

1) la commission médicale de Tunis couvre les gouvernorats de Tunis, l'Ariana, Ben Arous, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Siliana, Le Kef et Jendouba,
2) la commission médicale de Sousse couvre les gouvernorats de Sousse, Kairouan, Kasserine, Mahdia et Monastir,
3) la commission médicale de Sfax couvre les gouvernorats de Sfax, Gabès, Gafsa, Kébili, Médenine, Sidi Bouzid, Tataouine et Tozeur.

Art. 3. - Les médecins cités ci-dessus sont nommés membres des commissions médicales précitées :

1 - commission médicale de Tunis :

• docteur Mohamed Ridha Kechride, représentant la caisse nationale de sécurité sociale : président,
• docteur Abdelaziz Ghachem, représentant le ministère de la santé publique : membre
• docteur Ali Rejeb, représentant la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles : membre,
• docteur Kamel Jaâfar, représentant la caisse nationale de sécurité sociale : membre,
• docteur Hafayedh Rammeh, représentant l'institut de santé et de sécurité au travail : membre.

2) Commission médicale de Sousse :

• docteur Habib Haj Salah, représentant la caisse nationale de sécurité sociale : président,
• docteur Négib M'rizek, représentant le ministère de la santé publique : membre,
• docteur : Ameur Charrada, représentant la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles : membre,
• docteur Kamel Ben Abdeljelil, représentant la caisse nationale de sécurité sociale : membre,
• professeur Mohamed Akrout, représentant l'institut de santé et de sécurité au travail : membre.

3) Commission médicale de Sfax :

• docteur Mohamed Bouzid, représentant la caisse nationale de sécurité sociale : président,
• docteur Mohamed El Arbi Masmoudi, représentant le ministère de la santé publique : membre,
• docteur Adel Jomaâ, représentant la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles : membre,
• docteur Taoufik Bekari, représentant la caisse nationale de sécurité sociale : membre.
• docteur Faiza Jardak Hentati, représentant l'institut de santé et de sécurité au travail : membre.

Tunis, le 29 avril 1995.

Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

RECTIFICATIF

Rectificatif à la grille des salaires n° 5 annexée à l'avenant n° 4 de la convention collective nationale des industries et du commerce des boissons alcoolisées paru au JORT n° 58 du 6 août 1993 (page 1142).

Les salaires de la grille susvisée sont rectifiés conformément à la grille suivante :

Convention collective nationale
des industries et du commerce
des boissons alcoolisées

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995

Grille n° 5

N.B. - Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.