Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle,
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, portant attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est fixée comme suit la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les établissements publics et les entreprises publiques sous tutelle :
1 - attestation justifiant l'inexistence d'un homologue tunisien (en matière de main d'œuvre étrangère),
2 - attestation d'inscription auprès d'un bureau d'emploi,
3 - attestation d'orientation professionnelle,
4 - attestation provisoire de fin de formation,
5 - attestation définitive de fin de formation,
6 - attestation de fin d'apprentissage,
7 - attestation de dépôt d'une déclaration d'investissement,
8 - attestation d'équivalence aux diplômes de formation étrangers,
9 - certificat de présence,
10 - certificat de réussite,
11 - attestation de non boursier,
12 - attestation de non soumission au visa du contrat de travail (en matière de main d'œuvre étrangère).
Art. 2. - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
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