Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers notamment ses articles 7 et 10,
Arrête :
Article premier. - Est fixée comme suit la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des établissements publics qui lui sont rattachés, dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée, en cas de refus :
- la main levée, la déchéance de droit et les autorisations de vente,
- l'apurement des terres collectives,
- la liquidation des droits d'Enzel et de Kirdar conformément à la loi n° 74-24 du 18 mars 1974 tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 79-29 du 11 mai 1979,
- les expropriations
- les demandes de réparation des immeubles appartenant à l'Etat,
- l'exercice par l'Etat du droit de propriété à l'achat d'immeubles soumis à une autorisation administrative,
- les ventes des immeubles appartenant à des étrangers construits ou acquis avant 1956 et qui sont devenus la propriété de l'Etat en application des conventions internationales,
- l'octroi à un organisme public de la gestion des immeubles appartenant à des étrangers, construits ou acquis avant 1956.
Art. 2. - Sont exceptées de la réponse et de la motivation les questions mentionnées à l'article premier du présent arrêté, relatives aux domaines de l'Etat et aux affaires foncières, lorsqu'elles sont objet d'un litige judiciaire pendant devant les tribunaux et dont l'Etat fait partie.
Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 avril 1995.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui