Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993 relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 81-1295 du 2 octobre 1981 relatif à la création d'une commune à Mohamdia Fouchana,
Vu le décret du 18 mars 1890 portant création de la commune de Tébourba,
Vu le décret n° 79-622 du 4 juillet 1979 relatif à l'extension du périmètre communal de Tébourba tel que modifié par le décret n° 80-456 du 21 avril 1980,
Vu le décret n° 58-213 du 12 septembre 1958 portant création d'une commune à Béni Khaled,
Vu le décret n° 85-521 du 4 avril 1985 relatif à la création d'une commune à El Ksar du gouvernorat de Gafsa,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu la délibération du conseil municipal de Mohamdia Fouchana dans sa séance du 7 février 1994,
Vu la délibération du conseil municipal de Tébourba dans sa séance du 25 novembre 1994,
Vu la délibération du conseil municipal de Béni Khaled dans sa séance du 17 août 1991,
Vu la délibération du conseil municipal d'El Ksar dans sa séance du 28 septembre 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les périmètres communaux de Mohamdia Fouchana, Tébourba, Béni Khaled et El Ksar sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de la publication du présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
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