Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement de territoire et de l'urbanisme et notamment l'article 35,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation,
Vu le décret n° 91-1026 du 1er juillet 1991 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation à Ezzouhour (gouvernorat de Sousse),
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est prorogé pour une durée de deux ans l'exercice du droit de préemption au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière sis à Ezzouhour (gouvernorat de Sousse) créé par le décret n° 91-1026 du 1er juillet 1991.
Art. 2. - Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali