Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, relative au code électoral ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu le décret n° 94-2 du 10 janvier 1994 fixant les circonscriptions électorales, le nombre des membres de la chambre des députés et la répartition des sièges par circonscription,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les électeurs de la circonscription électorale du gouvernorat de Béja, de la circonscription électorale du gouvernorat de Siliana et de la première circonscription électorale du gouvernorat de Tunis sont convoqués le dimanche 25 juin 1995 pour l'élection des membres de la chambre des députés pour pourvoir aux vacances enregistrées pour les sièges affectés auxdites circonscriptions électorales conformément au tableau suivant :
| Circonscriptions électorales | Nombre de sièges |
|---|---|
| Béja | 1 |
| Siliana | 1 |
| Tunis (première circonscription) | 1 |
Art. 2. - Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
p. 1119Art. 3. - Les candidatures pour les élections législatives partielles seront déposées conformément au code électoral du dimanche 28 mai 1995 au samedi 3 juin 1995 inclus de huit heures trente à dix huit heures.
Art. 4. - La campagne électorale sera ouverte du dimanche 11 juin 1995 à huit heures trente jusqu'à vendredi 23 juin 1995 à minuit.
Art. 5. - Est octroyée à chaque liste de candidats une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce, sur la base de trente dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale.
Art. 6. - La prime susvisée est octroyée conformément aux conditions prévues par l'article 45 bis du code électoral et conformément à des modalités qui seront définies par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et des finances.
Art. 7. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali