Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-542 du 10 avril 1995, portant convocation du corps électoral pour l'élection et des membres des conseils municipaux,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - A l'occasion de la campagne électorale prévue par le décret n° 95-542 du 10 avril 1995 susvisé, il est accordé aux agents publics candidats aux élections du 21 mai 1995 un congé à plein traitement du 14 au 20 mai 1995 inclus.
Art. 2. - Bénéficient de ce congé les candidats appartenant aux catégories suivantes :
- les agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- les agents des entreprises publiques.
Art. 3. - Le congé octroyé sur la base des dispositions du présent décret n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la durée des congés de repos.
Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali