Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 8 mai 1995, relatif à l'autorisation des modifications apportées aux statuts du parti de l'unité populaire

Publié au Journal Officiel n° 40 du 19 mai 1995, page 1130

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques et notamment ses articles 8 et 14,

Sur demande formulée par Monsieur Mohamed Bel Hadj Amor en sa qualité de secrétaire général du parti de l'unité populaire,

Arrête :

Article premier. - Sont autorisées les modifications apportées aux statuts du parti politique concerné :

1) augmentation du nombre des membres de son bureau politique de sept à neuf,
2) rendre la période qui sépare les deux congrès quatre ans au lieu de trois ans.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 mai 1995.

Le Ministre de l'Intérieur

Mohamed Jegham

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 8 mai 1995, JORT n° 40 du 19 mai 1995, p. 1130.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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