Décret n° 95-899 du 15 mai 1995, modifiant et complétant le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992 fixant la mission, les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure et notamment son article 19,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988, et notamment son article 88,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire, et notamment son article 9,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1999 du 31 décembre 1991 portant changement d'appellation de certains établissements publics,

Vu le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa et notamment son article 7,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 7 (nouveau). - L'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa comporte les organes de direction et de gestion suivants :

• le directeur,
• le comité scientifique,
• les services médicaux,
• les services administratifs.

Article 8 (nouveau). - Le directeur de l'hôpital est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur, parmi les

fonctionnaires remplissant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale conformément aux dispositions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 2. - Est ajouté au chapitre II du décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992 susvisé une section IV intitulée : les services administratifs qui comporte l'article 16 bis dont la teneur suit :

SECTION IV

LES SERVICES ADMINISTRATIFS

Article 16 bis. - Les services administratifs sont constitués du :

• service administratif et financier qui est chargé des différentes opérations et procédures relatives à l'élaboration et l'exécution du budget de l'hôpital, de conclure et d'exécuter les contrats et marchés d'approvisionnement en médicaments, équipements médicaux et en produits de consommation. Il est aussi chargé de la direction des affaires du personnel des agents travaillant à l'hôpital,

• service d'intendance qui est chargé de l'achat et de la gestion des stocks des produits de consommation, de l'approvisionnement et de l'alimentation des malades résidents,

• service de la maintenance et des équipements médicaux qui est chargé de veiller à la maintenance et la réparation, des immeubles et des différents équipements et matériels médicaux et administratifs,

• service d'hygiène qui est chargé de tous les travaux relatifs au maintien de la propreté et de l'hygiène dans les différents immeubles et services de l'hôpital.

Sont chargés du fonctionnement des services précités, des cadres nommés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION