Arrêté du ministre des finances du 8 mai 1995 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 7,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 fixant le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique de la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances), les agents temporaires de la catégorie "B" occupant l'emploi d'adjoint technique et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans le grade à la date de l'examen.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la direction administrative et sociale de la régie nationale des tabacs et des allumettes.

Art. 5. - Toute candidature parvenue à la régie nationale des tabac et des allumettes après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par les membres de jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

• une épreuve de culture générale
• une épreuve professionnelle se rapportant à la spécialité du candidat.

Le programme des épreuves est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction d'une épreuve en langue française sont tenus de rédiger obligatoirement la deuxième épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction, les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cinquante points pour l'ensemble des épreuves écrite et professionnelle.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de

participer pendant cinq (05) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique à la régie nationale des tabacs et des allumettes est arrêtée par le ministre des finances.

Tunis, le 8 mai 1995.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Epreuve de culture générale :

• la constitution du 1er juin 1959 tel qu'elle a été amendée
• l'emploi et la formation professionnelle
• les droits et les devoirs des citoyens
• le Maghreb Arabe
• le statut général des personnels de la fonction publique
• organisation administrative et financière de la RNTA

II - Epreuve professionnelle :

1 - spécialité fabrication et entretien :

• généralités sur le tabac en feuilles
• fonctionnement et réglage du matériel de préparation générale, des machines à confectionner et à empaqueter les cigarettes
• généralités sur les fournitures de fabrication de cigarettes
• maintenance du matériel de fabrication des cigarettes.

2 - spécialité méthodes :

• préparation et suivi des programmes
• étude des normes d'entretien des différents types de matériel
• conduite des essais et paramètres à respecter
• calcul de la productivité.

3 - spécialité électricité - électronique :

• équipements électriques
• installation électrique
• entretien électrique
• machines électriques
• généralités sur les semis conducteurs
• composants électroniques : diodes, transistors, thyristors
• circuits intégrés logiques.

4 - spécialité laboratoire :

• contrôle des produits au niveau des différents stades de fabrication
• détermination de la qualité chimique des tabacs
• détermination de la qualité chimique des fournitures de fabrication des cigarettes
• normes de qualité.

5 - spécialité culture du tabac :

• choix et préparation des terres à tabac
• entretien de la plantation de tabac

• croissance et développement de la graine du tabac
• différentes méthodes de séchage
• maladies de tabac
• moyens de lutte contre les maladies de tabac.