Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation un prélèvement sur les bovins vivants et sur la viande bovine perçu conformément au tarif suivant :
| N° de position | N° du tarif | Désignation des produits | Prélèvement |
|---|---|---|---|
| Ex 01.02 | 0102900 | Animaux vivants de l'espèce bovine : - bovins vivants destinés à la boucherie dont le poids est supérieur à 300 kg | 670 millimes/kg |
| Ex 02.01 | 0201100 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées : - en carcasses ou demi-carcasses | 1200 millimes/kg |
| 0201200 | - autres morceaux non désossés | 1200 millimes/kg | |
| 0201300 | - désossées | 1700 millimes/kg | |
| Ex 02.02 | 0202100 | Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées : - en carcasses ou demi-carcasses | 1200 millimes/kg |
| 0202200 | - autres morceaux non désossés | 1200 millimes/kg | |
| 0202300 | - désossées | 1700 millimes/kg |
Art. 2. - Le prélèvement visé à l'article 1er ci-dessus est exigible et perçu, le contrôle est effectué et les infractions sont réprimées comme en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce prélèvement n'est pas pris en considération dans la liquidation des autres droits et taxes exigibles.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 90-1193 du 12 juillet 1990 relatif à l'institution d'un prélèvement sur la viande bovine importée tel que modifié par le décret n° 92-1340 du 20 juillet 1992 et le décret n° 93-1187 du 24 mai 1993.
Art. 4. - Les ministres des finances, du commerce et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS