Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 et la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 et la loi 87-83 du 31 décembre 1987 et la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 et la loi n° 89-115 du 31 décembre 1989 et la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,
Vu la loi n° 88-44 du 19 mai 1988, relative aux biens culturels et notamment ses articles premier et 17,
Vu le décret n° 89-732 du 10 juin 1989, relatif à la création de la commission d'acquisition des oeuvres d'arts plastiques au profit de l'Etat et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 93-2378 du 22 novembre 1993, portant organisation du ministère de la culture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 26 du décret sus-visé n° 89-732 du 10 juin 1989 et modifiées comme suit :
Art. 26. (nouveau) : La commission peut proposer l'acquisition de plus de deux oeuvres d'arts plastiques d'un même artiste au cours de la même année, ladite acquisition ne peut être effectuée que lors de deux expositions différentes et ce dans la limite des crédits alloués après autorisations du ministre de la culture.
Art.2. - Les ministres des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mai 1995
Zine El Abidine Ben Ali