Décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général

d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,

Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991 portant organisation du ministère de l'économie nationale tel que modifié par le décret n° 92-243 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 91-1072 du 20 juillet 1991, fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale du ministère de l'économie nationale,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 portant création des bureaux des relations avec le citoyen tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 95-144 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère de l'industrie comprend :

1 - le cabinet
2 - l'inspection générale
3 - les services communs
4 - les services spécifiques
5 - l'administration régionale.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère de l'industrie est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes les questions que celui-ci juge de lui soumettre notamment en matière :

• d'élaboration des plans
• de coordination des différents programmes d'action du département
• de politique de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère
• d'organisation et d'emploi des moyens matériels et en personnel.

Le comité supérieur du ministère de l'industrie se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence, il comprend :

1°/ le chef de cabinet
2°/ l'inspecteur général de l'industrie
3°/ le responsable des services communs
4°/ les responsables des services spécifiques et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile.

Art. 3. - La conférence de direction constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du département et les questions d'intérêt général.

La conférence de direction se réunit sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l'état d'avancement des travaux du département et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence de direction groupe sous la présidence du ministre ou de son représentant désigné, les directeurs généraux,

directeurs et autres principaux responsables du département et toute autre personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.

CHAPITRE II

LE CABINET

Art. 4. - Le cabinet a pour mission :

• de tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de répercuter, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
• d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
• d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
• de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission ou des attachés de cabinet.

Art. 5. - Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :
1 - le bureau d'ordre central,
2 - le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques
3 - le bureau des études, de la programmation et de la planification
4 - le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels
5 - le bureau de la sécurité et de la permanence
6 - le bureau des affaires générales
7 - le bureau de l'assistance aux entreprises
8 - le bureau de la coopération et des relations extérieures
9 - le bureau des relations avec le citoyen
10 - le bureau de la mise à niveau de l'industrie.

Art. 6. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

• de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier
• de la ventilation et du suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 7. - Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment :

• de l'établissement et de l'organisation des relations avec les organes d'information
• de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère
• de promouvoir la communication au sein du département
• d'assurer les activités d'accueil et de relations publiques.

Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un chargé de mission.

Art. 8. - Le bureau des études, de la programmation et de la planification est chargé notamment :

• de centraliser, d'analyser et de diffuser les statistiques relatives aux activités du ministère
• de contribuer à l'élaboration des stratégies et de la politique générale du ministère
• d'entreprendre des études dans les domaines ayant trait aux activités du ministère en collaboration avec les structures concernées
• d'évaluer les résultats des plans de développement concernant les domaines relevant des attributions du ministère et de proposer les projets et programmes à inscrire dans ces plans.

Le bureau des études, de la programmation et de la planification est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale et deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 9. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :

• de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels
• de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des organismes sous tutelle
• d'établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un attaché de cabinet.

Art. 10. - Le bureau de la sécurité et de la permanence est chargé notamment :

• de veiller à la sécurité interne du ministère,
• d'assurer et d'organiser la permanence du service pendant les heures de fermeture.

Le bureau de la sécurité et de la permanence est dirigé par un attaché de cabinet.

Art. 11. - Le bureau des affaires générales est chargé notamment d'étudier toute question à caractère générale qui lui est soumise.

Le bureau des affaires générales est dirigé par un attaché de cabinet.

Art. 12. - Le bureau de l'assistance aux entreprises est chargé notamment d'assister les entreprises qui rencontrent des difficultés.

Le bureau de l'assistance aux entreprises est dirigé par un directeur général d'administration centrale assisté par deux directeurs d'administration centrale.

Art. 13. - Le bureau de la coopération et des relations extérieures est chargé notamment de suivre les questions touchant à la coopération et aux relations extérieures relevant des attributions du ministère.

Le bureau de la coopération et des relations extérieures est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Art. 14. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

• d'accueillir les citoyens, de recevoir leur requêtes et d'instruire ces requêtes, en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
• de répondre aux citoyens directement ou par correspondance
• de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
• de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que de la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers
• de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un cadre nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé.

Art. 15. - Le bureau de mise à niveau de l'industrie est chargé notamment :

• de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la mise à niveau de l'industrie et de l'amélioration de la compétitivité du produit industriel et d'assurer la coordination dans ce domaine
• de procéder aux études nécessaires pour l'élaboration des programmes de mise à niveau de l'industrie, en collaboration avec les services et organismes spécialisés,
• de procéder, avec le concours des services intéressés du département et des organismes d'appui à l'industrie à l'élaboration, l'exécution et le suivi des programmes de mise à niveau du secteur industriel
• de négocier les programmes de financement au niveau bilatéral, multilatéral et régional relatifs aux domaines de mise à niveau et d'amélioration de la compétitivité industrielle, en coordination avec les ministères concernés
• d'assurer la programmation des sources de financement intérieures et extérieures allouées aux différents programmes de restructuration, de mise à niveau et de promotion de la compétitivité industrielle en coordination avec les ministères concernés.

Le bureau de mise à niveau de l'industrie est dirigé par un directeur général d'administration centrale assisté par cinq chargés de mission.

CHAPITRE III

L'INSPECTION GENERALE

Art. 16. - L'inspection générale du ministère de l'industrie est chargée sous l'autorité du ministre, du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l'ensemble des services relevant du ministère, et des organismes et entreprises sous-tutelle.

Elle est également chargée notamment :

• d'effectuer toutes missions ou enquêtes particulières tendant à réduire le coût et à améliorer la gestion et le rendement des services, organismes et entreprises inspectés
• d'établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et de les soumettre au ministre
• d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées dans les rapports précités.

Art. 17. - Les membres de l'inspection générale du ministère de l'industrie agissant en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre de l'industrie.

Pour l'accomplissement de leurs tâches il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.

Les services publics, les entreprises et les organisations de toute nature auprès desquels sont effectués les missions de contrôle prévues à l'article précédent ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'inspection générale du ministère de l'industrie.

Art. 18. - Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au Premier ministère (contrôle général des services publics) et à la cour des comptes.

Art. 19. - Les membres de l'inspection générale du ministère de l'industrie sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 20. - Le corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie comprend les emplois fonctionnels suivants :

• inspecteur général de l'industrie avec rang et avantages de directeur général : 1

• inspecteur en chef de l'industrie avec rang et avantages de directeur d'administration centrale : 2
• inspecteur de l'industrie avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale : 4
• inspecteur adjoint de l'industrie avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale : 6.

La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du ministre de l'industrie conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

CHAPITRE IV

LES SERVICES COMMUNS

Art. 21. - Les services communs du ministère de l'industrie comprennent :

1 - la direction des affaires administratives et financières
2 - la direction de l'organisation des méthodes et de l'informatique
3 - la direction des affaires juridiques et du contentieux
4 - la direction des archives et de la documentation.

Art. 22. - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :

• de la gestion des affaires administratives du personnel du ministère
• de l'élaboration des textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du département
• de l'élaboration et du contrôle de la loi des cadres
• de l'organisation des concours de recrutement et examens professionnels intéressant le personnel du ministère
• de la promotion de la formation du personnel du ministère
• de l'action sociale et culturelle au profit des agents du ministère
• de la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère et de leur exécution
• de la préparation et de la présentation du budget de fonctionnement des établissements publics, sous-tutelle en collaboration avec les organismes concernés
• du secrétariat de la commission départementale des marchés
• de l'acquisition et de la gestion du matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère
• de la gestion du parc-auto
• de l'entretien et de la maintenance des bâtiments administratifs et de l'infrastructure du ministère.

A cet effet, elle comprend :

A. La sous-direction des ressources humaines avec deux services.

1 - le service du personnel
2 - le service de la formation et de la promotion.

B. La sous-direction du budget avec 2 services :

1 - le service du budget
2 - le service de l'ordonnancement

C. La sous-direction des bâtiments et du matériel avec trois services :

1 - le service du matériel roulant
2 - le service de l'approvisionnement
3 - le service de la gestion et du contrôle du patrimoine

Art. 23. - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment :

• de coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative, avec les services concernés du Premier ministère
• d'étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative
• d'étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du département et assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
• d'étudier les projets d'organisation administrative du département des services extérieurs et des organismes qui en dépendent,
• de veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et d'améliorer le fonctionnement des services,
• de veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement en personnel et de tout autre instrument de rationalisation de l'action administrative,
• d'étudier et de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du département, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter
• de développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du département
• d'assurer l'exploitation et la maintenance du matériel et du logiciel informatique.

A cet effet, elle comprend :

A. la sous-direction de l'organisation et des méthodes avec deux services :
1 - le service de l'organisation
2 - le service des méthodes.

B. La sous-direction de la production et du développement informatique avec trois services :
1 - le service de la collecte des données
2 - le service de la production informatique
3 - le service des études et du développement informatique.

Art. 24. - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :

• d'étudier et d'assurer le suivi des questions et dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
• d'établir les consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère,
• de concevoir et de mettre en forme les projets de textes législatifs ou à caractère réglementaire en association avec les services concernés
• d'étudier et de suivre les affaires contentieuses du ministère.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des affaires juridiques avec deux services :
1 - le service des études juridiques
2 - le service des consultations et de la réglementation.

B - La sous-direction du contentieux avec un service :

• le service des études et du suivi des affaires contentieuses.

Art. 25. - La direction des archives et de la documentation est chargée notamment :

• de l'élaboration et la mise en application du programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité et ce, en collaboration avec les archives nationales

• d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expériences avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays
• d'établir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et de veiller à leur bonne application
• d'élaborer un calendrier de conservations des documents du ministère et de veiller à l'application de ses prescriptions
• de collecter, d'organiser et de conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés
• d'organiser la communication et l'exploitation des archives intermédiaires et de verser les archives définitives aux archives nationales
• d'acquérir et de rassembler les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
• d'accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des archives avec deux services :
1 - le service des archives courantes
2 - le service des archives intermédiaires.

B - La sous-direction de la documentation avec un service :

• le service de la bibliothèque.

Art. 26. - Les services communs du ministère de l'industrie sont dirigés par un cadre ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale.

CHAPITRE V

LES SERVICES SPECIFIQUES

Art. 27. - Les services spécifiques du ministère de l'industrie comprennent :

1 - la direction générale du portefeuille et de la restructuration des entreprises publiques
2 - la direction générale de l'industrie
3 - la direction générale de l'agro-alimentaire
4 - la direction générale de l'énergie
5 - la direction générale des mines
6 - la direction de la sécurité
7 - la direction des services connexes à l'industrie.

Art. 28. - La direction générale du portefeuille et de la restructuration des entreprises publiques est chargée notamment :

• d'assurer la tutelle des entreprises et organismes publics relevant du ministère de l'industrie par :
• l'étude et l'approbation des budgets prévisionnels
• le suivi des bilans et des comptes de gestion
• l'approbation et le suivi de l'exécution des contrats programmes
• le suivi de la marche des conseils d'administration et des organes délibérants
• la préparation des budgets d'équipements
• l'examen des statuts et le suivi des requêtes
• d'élaborer les études relatives à la participation publique dans les entreprises sous-tutelle
• d'instruire les dossiers relatifs à la restructuration des entreprises relevant du ministère
• d'examiner et de suivre les plans d'assainissement des entreprises publiques dépendant du ministère.

A cet effet, elle comprend :

A - La direction du suivi de la gestion des entreprises publiques

B - La direction de la restructuration des entreprises publiques

Art. 29. - La direction du suivi de la gestion des entreprises publiques est chargée notamment :

• d'assurer la tutelle des entreprises et organismes publics par :
• l'étude et l'approbation des budgets prévisionnels
• le suivi des bilans et des comptes de gestion
• l'approbation et le suivi de l'exécution des contrats programmes
• le suivi de la marche des conseils d'administration et des organes délibérants
• la préparation des budgets d'équipements et des opérations financières
• l'examen des dossiers de productivité et l'étude des performances
• l'examen des statuts et le suivi du contentieux et des requêtes.

A cet effet, elle comprend :

A. La sous-direction du suivi de la gestion avec trois services :
1 - le service du suivi de la gestion
2 - le service du budget prévisionnel et des contrats programmes
3 - le service du suivi des décisions des organes de gestion et des recommandations des corps de contrôle.

B. La sous-direction de la productivité et des études de performances avec deux services :
1 - le service de la mesure de la productivité
2 - le service des études de performances des entreprises.

C. La sous-direction sociale et de la réglementation avec trois services :
1 - le service des statuts et rémunérations
2 - le service du contentieux et des requêtes
3 - le service de la réglementation relative aux entreprises.

Art. 30. - La direction de la restructuration est chargée notamment :

• d'élaborer des études relatives à la participation publiques des entreprises sous tutelle,
• d'instruire les dossiers relatifs à la restructuration des entreprises publiques sous-tutelle,
• d'examiner et de suivre les plans d'assainissement des entreprises publiques relevant du ministère.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des opérations d'assainissement avec deux services :
1 - le service de l'assainissement,
2 - le service du suivi des décisions d'assainissement.

B - La sous-direction des opérations de privatisation avec deux services :
1 - le service des études de privatisation,
2 - le service du suivi du portefeuille.

C - La sous-direction des opérations de liquidation avec deux services :
1 - le service du suivi des opérations de liquidation des entreprises publiques,
2 - le service du suivi des opérations de liquidation des entreprises à participation publique.

Art. 31. - La direction générale de l'industrie est chargée notamment :

• de définir et de veiller à la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine du développement industriel,
• de suivre les investissements dans les secteurs de l'industrie,
• d'encourager et d'orienter la production industrielle sur les plans qualitatifs et quantitatifs et de faciliter son écoulement,
• de proposer les réformes nécessaires pour la promotion de l'industrie,
• d'assurer l'expansion et la protection de la production industrielle,
• de participer à la conception de la politique générale du gouvernement en matière de lutte contre la pollution et de protection de l'environnement,
• de participer à l'élaboration de la politique du commerce extérieur,
• de participer avec les organismes concernés à l'élaboration de la politique et des programmes de formation dans le domaine industriel.

A cet effet, elle comprend :

1 - la direction des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et des matériaux de construction
2 - la direction des industries textiles, chimiques et diverses,
3 - la direction de la promotion et de la programmation industrielle.

Art. 32. - La direction des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et des matériaux de construction est chargée notamment :

• de participer à l'élaboration des plans de développement économique et social et de suivre leur exécution,
• de participer aux travaux relatifs à l'octroi d'avantages aux promoteurs industriels,
• d'aider les entreprises des secteurs des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et des matériaux de construction à définir leur politique d'investissement et leur programme de fabrication en collaboration avec les centres techniques spécialisés,
• de participer à l'élaboration de la politique de commerce extérieur,
• de participer aux études de fixation des prix,
• de participer à l'élaboration des normes en matière d'industrie métallurgiques, mécaniques, électriques et des matériaux de construction.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des industries métallurgiques et mécaniques, avec deux services :
1 - le service des industries métallurgiques
2 - le service des industries mécaniques.

B - La sous-direction des industries électriques et électrotechniques, avec deux services :
1 - le service des industries électroniques
2 - le service des industries électriques.

C - La sous-direction des matériaux de construction, avec deux services :
1 - le service des matériaux de construction
2 - le service de la céramique et du verre.

Art. 33. - La direction des industries textiles, chimiques et diverses est chargée notamment :

• de participer à l'élaboration des plans de développement économique et social et de suivre leur exécution,

• de participer aux travaux relatifs à l'octroi d'avantages aux promoteurs industriels,
• d'aider les entreprises des secteurs des industries textiles, chimiques et diverses à définir leur politique d'investissement et leur programme de fabrication en collaboration avec les centres techniques spécialisés,
• de participer à l'élaboration de la politique de commerce extérieur,
• de participer aux études de fixation des prix,
• de participer à l'élaboration des normes en matière d'industrie textiles, chimiques et diverses.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des industries textiles et de l'habillement, avec deux services :
1 - le service des industries textiles
2 - le service de l'habillement.

B - La sous-direction des industries du cuir et du papier, avec deux services :
1 - le service du cuir et de la chaussure
2 - le service des papiers et des cartons.

C - La sous-direction de la chimie et des industries diverses, avec deux services :
1 - le service de la chimie
2 - le service des industries diverses.

Art. 34. - La direction de la promotion et de la programmation industrielle est chargée notamment :

• d'assurer l'expansion de la production industrielle,
• de veiller au développement d'un environnement concurrentiel favorable à la promotion de l'activité industrielle,
• de participer aux travaux de transfert et de maîtrise de la technologie,
• de participer à l'élaboration des programmes relatifs à la promotion de la qualité des produits industriels et d'assurer leur suivi et ce en collaboration avec les organismes concernés,
• de participer au suivi des programmes de coopération internationale dans le domaine industriel.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la promotion industrielle, avec trois services :
1 - le service des études et de la promotion de la technologie
2 - le service de la promotion de la qualité
3 - le service de la réglementation industrielle.

B - La sous-direction de la programmation industrielle, avec deux services :
1 - le service des investissements
2 - le service de la coopération.

Art. 35. - La direction générale de l'agro-alimentaire assure notamment les missions suivantes :
1) une mission de programmation de coordination et d'élaboration des stratégies d'écoulement, consistant en :

• la préparation de la législation et de la réglementation relatives au secteur agro-alimentaire,
• l'établissement des stratégies de développement de l'infrastructure agro-alimentaire et d'écoulement des produits agro-alimentaires,
• la prise de toutes les mesures, notamment celles d'encouragement, susceptibles de favoriser l'établissement de relations contractuelles et l'intégration au sein de la filière agro-alimentaire,

• l'assistance à la commercialisation et à la promotion des produits nouveaux,
• la mise en œuvre des mesures tendant à l'expansion des marchés internes et externes des produits agro-alimentaires ainsi que la conquête de nouveaux marchés en coordination avec le ministère du commerce,
• la coordination avec les autres secteurs industriels en relation avec la production agro-alimentaire.

2) une mission de suivi de la production agro-alimentaire consistant en :

• l'encadrement des agro-industriels et leur assistance pour la création d'industries nouvelles et la réalisation de programmes de vulgarisation afin, notamment de favoriser l'introduction de technologies appropriées,
• l'incitation à la collecte et la transformation au conditionnement et à la commercialisation des produits agro-alimentaires,
• la participation en collaboration avec les départements et organismes concernés, à l'élaboration des normes qualitatives des produits agro-alimentaires, et de leur impact sur la consommation.

Elle assure en outre la présidence de la commission d'agréage et du suivi des installations des usines de l'industrie agro-alimentaire.

Pour l'accomplissement de ces missions, la direction générale de l'agro-alimentaire comprend deux directions :

1 - la direction du développement de l'agro-alimentaire, comportant deux sous-directions :

A - la sous-direction des moyens de développement avec deux services :
1) le service des études et de la programmation
2) le service de l'encouragement à la production et de la coordination

B - La sous-direction de l'écoulement des produits, avec deux services :
1) le service des stratégies de stockage et de commercialisation
2) le service de la maîtrise, de la consommation et de l'étude de l'impact des prix.

2. - La direction du suivi de la production agro-alimentaire, comportant trois sous-directions :

A - la sous-direction de la technologie et de la promotion de la qualité avec trois services :
1) le service de la normalisation et de la promotion de la qualité
2) le service de l'innovation et de l'assistance au développement technologique
3) le service des relations avec les consommateurs.

B - La sous-direction de la transformation des produits végétaux, avec trois services :
1) le service de la transformation des céréales et des produits végétaux
2) le service du sucre et dérivés
3) le service des oléagineux, des boissons et produits divers.

C - La sous-direction de la transformation des produits animaux, avec trois services :
1) le service des industries laitières et des corps gras,
2) le service des produits carnés et avicoles
3) le service du froid et de la transformation des autres produits animaux.

Art. 36. - La direction générale de l'énergie est chargée notamment :

• de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'énergie,
• d'élaborer les textes juridiques en matière énergétique et de veiller à leur application,
• d'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution,
• d'assurer la coordination entre les secteurs de la prospection, de la production du raffinage et de la commercialisation dans le domaine de l'énergie,
• de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la maîtrise de la consommation de l'énergie et du développement des énergies nouvelles et renouvelables,
• d'étudier et d'attribuer les permis de recherche, d'exploitation ou de concession dans le domaine énergétique,
• de suivre et d'analyser l'évolution de la production et de la consommation des produits énergétiques,
• de planifier la production et l'importation en matière d'énergie selon les besoins du pays,
• d'établir les projections à court, moyen et long termes de l'offre et de la demande d'énergie,
• de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de prix et d'approvisionnement du pays en produits énergétiques,
• de suivre et d'analyser la conjoncture pétrolière internationale.

A cet effet, elle comprend :

1 - la direction de l'exploration et de la production des hydrocarbures
2 - la direction de la programmation du raffinage du transport et de la distribution des hydrocarbures
3 - la direction de l'électricité, du gaz et de la maîtrise de l'énergie.

Art. 37. - La direction de l'exploration et de la production des hydrocarbures est chargée notamment :

• de définir et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'exploration et de la production des hydrocarbures et de veiller à son application,
• d'étudier et de proposer l'attribution de permis de recherche, d'exploitation et de concession dans le domaine des hydrocarbures,
• de développer et de contrôler toutes les opérations de prospection et de production des hydrocarbures.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de l'exploration avec deux services :
1 - le service de l'exploration
2 - le service du domaine minier et des conventions.
B - La sous-direction de la production avec deux services :
1 - le service de la production
2 - le service de la planification.

Art. 38. - La direction de la programmation, du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures est chargée notamment :

• de définir et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du raffinage, du transport et de la distribution des hydrocarbures,
• d'élaborer les textes juridiques en matière de transport, de raffinage et de distribution des hydrocarbures et de veiller à leur application,
• de définir et de développer toutes les opérations de raffinage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures,

• de définir et de suivre la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de prix et d'approvisionnement du pays en produits énergétiques,
• de suivre et d'analyser la conjoncture pétrolière internationale,
• d'établir les projections à court, moyen et long termes de l'offre et de la demande d'énergie,
• de planifier la production et l'importation selon les besoins du pays.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction du raffinage, du transport du pétrole brut, avec deux services :
1 - le service du raffinage du pétrole brut
2 - le service du transport et de la commercialisation du pétrole brut.

B - La sous-direction de l'approvisionnement et de la distribution des hydrocarbures avec deux services :
1 - le service de la programmation et de l'approvisionnement
2 - le service de la distribution.

Art. 39. - La direction de l'électricité, du gaz et de la maîtrise de l'énergie est chargée notamment :

• de définir et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la production, du transport et de la distribution de l'électricité, du transport et de la distribution du gaz, de la maîtrise de l'énergie et du développement des énergies renouvelables,
• d'élaborer les textes juridiques en matière de production, de transport, de distribution de l'électricité et du gaz et de la maîtrise de l'énergie,
• d'élaborer et de contrôler les programmes d'économie d'énergie.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de l'électricité et du gaz avec deux services :
1 - le service de l'électricité
2 - le service du gaz.

B - La sous-direction de la maîtrise de l'énergie avec deux services :
1 - le service des économies d'énergie
2 - le service des énergies de substitution.

Art. 40. - La direction générale des mines est chargée notamment :

• de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des mines et de la transformation des phosphates,
• d'établir les textes juridiques dans le domaine précité et de veiller à leur application,
• de veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes de développement dans le domaine des mines, des phosphates et dérivés,
• d'assurer la coordination entre les secteurs de l'extraction, de la transformation et de la commercialisation dans le domaine précité,
• d'étudier et d'attribuer les permis de recherche, d'exploitation et de concession dans le domaine minier.

A cet effet, elle comprend :

1 - la direction de la recherche et de l'exploitation minière
2 - la direction du développement et de la transformation des minerais.

Art. 41. - La direction de la recherche et de l'exploitation minière est chargée notamment :

• d'étudier et d'attribuer les permis de recherche, d'exploitation ou de concession dans le domaine minier,
• de contrôler les travaux d'exploitation des gisements de minerais sur les plans de la rationalité des méthodes utilisées et de l'optimisation de la productivité des moyens mis en œuvre,
• d'élaborer avec les organismes concernés la politique de redressement et de développement du secteur de l'extraction des minerais, et d'approuver les programmes d'investissement et de production y afférents,
• d'évaluer les études relatives aux projets d'extraction et d'enrichissement de minerais et de suivre leur réalisation,
• d'approuver les programmes relatifs à la réalisation de la carte géologique nationale et de contrôler leur exécution,
• d'étudier et d'attribuer les permis de recherche, d'exploitation ou de concession concernant les substances utiles.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la recherche géologique et minière avec trois services :
1 - le service de la géologie et des substances utiles,
2 - le service de la recherche minière
3 - le service de la réglementation et de la conservation du domaine minier.

B - La sous-direction de l'exploitation minière, avec deux services :
1 - le service de l'exploitation des phosphates,
2 - le service des minerais métalliques et assimilés.

Art. 42. - La direction du développement et de la transformation des minerais est chargée notamment :

• d'assurer la coordination entre le secteur de l'extraction des minerais et le secteur de la transformation,
• d'entreprendre toute étude relative à la mise en valeur des mines et des produits y afférents,
• de suivre, d'orienter et d'encourager les investissements dans les domaines d'attribution,
• de collecter, actualiser et diffuser toute information relative aux investissements dans les domaines de la valorisation des mines et de la transformation des produits y afférents.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de l'exploitation avec deux services :
1 - le service du suivi de l'exploitation,
2 - le service du suivi commercial.

B - La sous-direction des études et du développement avec deux services :
1 - le service des études,
2 - le service du développement.

En outre il est rattaché à la direction générale un service chargé de tenir et de suivre les statistiques relatives à la production et la commercialisation des minerais et des produits transformés au niveau local et international.

Art. 43. - La direction de la sécurité est chargée notamment :

• de veiller à la mise à jour et à l'application des textes juridiques en matière d'établissements classés et de sécurité industrielle, énergétique et minière en collaboration avec les organismes et les ministères concernés à l'exclusion des carrières, des stations de concassage, criblage y afférentes et des dépôts d'explosifs,
• de procéder à des études sur la sécurité industrielle, énergétique et minière et sur les établissements classés à l'exclusion des carrières, des stations de concassage, criblage y afférentes et des dépôts d'explosifs,

• de procéder au contrôle des installations industrielles, énergétiques et minières et des établissements classés y relatifs,
• de contribuer à l'essor, dans les secteurs industriel, énergétique et minier d'une politique de promotion de la sécurité et des conditions du travail basée sur la formation et la concertation.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la sécurité industrielle avec deux services :
1 - le service de la réglementation et de l'assistance,
2 - le service du contrôle de la sécurité industrielle.

B - La sous-direction de la sécurité énergétique et minière avec deux services :
1 - le service de la réglementation et de l'assistance
2 - le service du contrôle de la sécurité énergétique et minière.

Art. 44. - La direction des services connexes à l'industrie est chargée notamment :

• de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du développement des services,
• d'étudier et proposer toute mesure favorisant la promotion des services,
• d'élaborer la réglementation relative aux services,
• d'entreprendre et de participer à l'élaboration des études relatives aux services et à leur vulgarisation,
• d'assister les entreprises des secteurs des services,
• de proposer toute mesure relative au développement des services
• de préconiser les mesures d'assistance et d'encouragement aux promoteurs investissant dans les domaines des services.

A cet effet, elle comporte :

A - La sous-direction des études et de la réglementation avec deux services :
1 - le service des études
2 - le service de réglementation.

B - La sous-direction de la promotion des services avec deux services :
1 - le services de la promotion
2 - le service du suivi.

CHAPITRE VI

L'ADMINISTRATION REGIONALE

Art. 45. - Les attributions et l'organisation des services de l'administration régionale du ministère de l'industrie sont définis par décret.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Art. 46. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'article 18 du décret n° 87-780 du 21 mai 1987 portant organisation de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 susvisé.

Art. 47. - Les ministres de l'industrie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 26 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne CENT, tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'Epargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rapportent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opération (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes sur les livretes que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.