Décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale, tel que modifié par le décret n° 92-242 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 95-144 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le ministère de l'industrie a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines définis dans les articles ci-après et se rapportant à l'industrie, aux industries agro-alimentaires, aux services connexes à l'industrie, à l'énergie, aux mines, à la coopération industrielle et à la sécurité industrielle, énergétique et minière.

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A cet effet, le ministère de l'industrie :

connaît de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement concernant ces secteurs
participe à l'élaboration des mesures d'ordre économique que le gouvernement est appelé à prendre
propose au gouvernement la politique à suivre dans les domaines ci-dessus visés
procède directement et/ou par l'intermédiaire des organismes qui en relèvent, aux études et évaluations appropriées, à caractère général, sectoriel ou conjoncturel
propose les objectifs qualitatifs et quantitatifs à réaliser dans le cadre du plan de développement économique et social
définit en collaboration avec les ministres concernés les programmes et projets à réaliser dans le cadre du plan ainsi que les mesures d'accompagnement appropriés et les soumet à l'appréciation du gouvernement
met en œuvre les décisions prises par le gouvernement et relatives à ces secteurs soit directement soit par l'intermédiaire des organismes, établissements et entreprises publics qui en relèvent
est chargé du suivi et de l'analyse de la conjoncture industrielle nationale et internationale
participe et veille à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative et industrielle au niveau des structures relevant de son autorité et des organismes et entreprises publics placés sous sa tutelle.

CHAPITRE II

ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES

Art. 2. - En matière d'industrie et de services connexes à l'industrie, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

de définir les orientations en matière de développement industriel et de services
de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la mise à niveau de l'industrie et de l'amélioration de la compétitivité du produit industriel
de procéder aux études nécessaires pour l'élaboration des programmes de mise à niveau
de promouvoir, d'organiser et de réglementer le secteur de l'industrie et des services
d'orienter, de suivre et de contrôler les investissements dans les industries manufacturières et services
de promouvoir la sous-traitance dans les secteurs précités
de veiller au développement d'un environnement couronnell favorable à la promotion de l'activité industrielle
d'élaborer des études prospectives sur la compétitivité des industries tunisiennes
de contrôler la production industrielle sur les plans quantitatif et qualitatif
de veiller à l'amélioration de la qualité des produits
de promouvoir la technologie moderne en vue d'améliorer et de développer la productivité en collaboration avec les parties concernées
de participer à l'élaboration des plans technologiques sectoriels
de procéder à des études sur l'innovation et les mutations industrielles en collaboration avec les départements et les organismes concernés
agir en vue de l'acquisition et du transfert de la technologie en collaboration avec les ministères et les organismes intéressés.
d'apporter l'assistance nécessaire à l'activité des services
d'élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation en matière d'industrie et de services connexes.

Art. 3. - En matière d'industrie agro-alimentaire, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'industrie agro-alimentaire en collaboration avec les départements concernés
d'élaborer et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives aux secteurs des industries agro-alimentaires
de veiller à l'établissement des stratégies de développement de l'infrastructure agro-industrielle
d'encadrer les agro-industriels, diversifier et rendre compétitifs les produits agro-alimentaires et d'une manière générale de moderniser le secteur de l'agro-industrie
de participer en collaboration avec les départements et organismes concernés, à l'élaboration des normes qualitatives des produits agro-alimentaires.

Art. 4. - En matière d'énergie, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

de promouvoir la recherche et l'exploitation rationnelle des ressources énergétiques du pays et d'assurer la couverture énergétique du pays
d'élaborer les textes juridiques en matière énergétique
de veiller à l'application de la réglementation et des cadres conventionnels relatifs à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures et des autres sources d'énergie
de négocier avec les compagnies et de déposer l'attribution de permis de recherche et de conventions de concessions pour l'exploitation d'hydrocarbures, au gouvernement
d'élaborer les projets de développement des secteurs énergetiques
de veiller à la rationalisation de l'exploitation des sources d'énergie
d'assurer l'obtinisation de la production des gisements d'hydrocarbures, et de veiller à l'écoulement des produits énergétiques dans les meilleurs conditions commerciales
de susciter et de promouvoir l'utilisation des sources d'énergies nouvelles
de mettre en œuvre une politique d'économie d'énergie et de substitution des énergies classiques pour les énergies nouvelles et renouvelables

Art. 5. - En matière de mines et de géologie, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

d'élaborer les textes législatifs et réglementaires dans le domaine minier et de la géologie et de veiller à leur application
d'étudier et de contrôler les programmes de recherche minière, de renouvellement des réserves, et des cartographies géologiques
de proposer au gouvernement, l'attribution de permis de recherche, de permis d'exploitation ou de concessions de gîtes minières, d'élaborer les conventions y afférentes et de veiller à leur application et à la conservation des titres miniers
de veiller à l'élaboration, à la promotion et à la réalisation des programmes de développement dans les secteurs précités
de veiller à la rationalisation de l'exploitation des ressources minières nationales, à la préservation des gisements, à l'optimisation de l'intégration et d'assurer l'écoulement des produits dans les meilleures conditions commerciales
de participer à l'élaboration des textes juridiques relatifs à la sécurité dans les exploitations minières et de veiller à leur application.

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Art. 6. - En matière de coopération industrielle, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie en matière d'industrie avec les pays étrangers, les ensembles industriels et les organisations internationales,
de participer aux travaux des commissions mixtes.

Art. 7. - En matière d'études et de planification, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

de participer aux travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques
de suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère industriel.

Art. 8. - En matière de sécurité industrielle, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

de veiller à la mise à jour et à l'application des textes juridiques en matière d'établissement classés et de sécurité à l'exclusion des carrières, des stations de concassage, criblage y afférentes et des dépôts d'explosifs
de délivrer les autorisations relatives aux établissements classés dangereux ou insalubres, relevant du ministère de l'industrie à l'exclusion des carrières, des stations de concassage, criblage y afférentes et des dépôts d'explosifs
d'assurer le suivi et le contrôle de la sécurité des installations industrielles, énergétiques et minière.

Art. 9. - En matière d'action sociale et de relations publiques, le ministère de l'industrie est chargé notamment :

de recevoir, d'instruire et de suivre les réclamations des citoyens sur les questions qui relèvent du ministère
de développer et de diffuser l'information auprès des citoyens sur les questions qui sont du ressort du ministère.

CHAPITRE III

TUTELLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Art. 10. - Le ministère de l'industrie assure la tutelle des établissements, organismes et entreprises publics qui en relèvent conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 12. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 1995.

Zine El Abidine Ben Ali