Le ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaire d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 95-144 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 95-702 du 11 avril 1995, chargeant Monsieur Hassen Ben Hafaeidh, ingénieur principal, en qualité de directeur des services administratifs et financiers au ministère de l'industrie,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassen Ben Hafaeidh, directeur des services administratifs et financiers est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Hassen Ben Hafaeidh, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" sousmis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1995.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bou Guerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui