Le ministre du commerce,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaire d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 95-145 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre du commerce,
Vu le décret n° 95-629 du 10 avril 1995, portant nomination de Monsieur Taha Loued, cadre de la Banque Centrale de Tunisie, en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet au ministère du commerce,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe un de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taha Loued, chef de cabinet au ministère du commerce est habilité à signer par délégation du ministre du commerce, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1995.
Le Ministre du Commerce
Slaheddine Ben M'Barek
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui