Le Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 et le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993,
Vu l'arrêté du 12 août 1991, portant organisation du concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1992, fixant le régime de scolarité au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du 2 février 1993, fixant les options des diplômes permettant à leurs titulaires de participer au concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration,
Arrête :
Article premier. - Un concours d'entrée au cycle supérieur de l'école nationale d'administration (formation des cadres de contrôle des dépenses publiques appelés à exercer dans les directions régionales relevant du Premier ministère) est ouvert pour l'année 1995/1996.
Art. 2. - Le nombre de places mises en concours est fixé à dix (10).
Art. 3. - Peuvent participer à ce concours les candidats remplissant les conditions prévues par le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 et le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993 et titulaires de l'un des diplômes prévus par l'arrêté susvisé du Premier ministre du 2 février 1993.
Art. 4. - Le concours aura lieu le 14 novembre 1995 et jours suivants.
Art. 5. - La clôture de la liste d'inscription des candidats est fixée au 30 septembre 1995.
Art. 6. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 mai 1995.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui