Décret n° 95-1000 du 5 juin 1995 modifiant le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

Le Président de République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-41 du 9 mars 1989,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment l'article 21 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant la loi de finances pour la gestion 1994,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Du la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par les articles 56 et 57 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment ses articles 1 et 2,

Vu le décret n° 73-36 du 26 janvier 1973 fixant la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de l'orientation de l'enseignement agricole,

Vu le décret n° 77-357 du 16 avril 1977, portant création et organisation du conseil supérieur de la recherche agricole,

Vu la loi n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990 et le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988 rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989 relatif au contrôle des dépenses publiques tel que modifié et complété par le décret n° 94-431 du 14 février 1994,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - l'article 6 du décret susvisé n° 91-104 du 21 janvier 1991 est modifié comme suit :

Art. 6 (nouveau). - L'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles comprend des services centraux formés d'un secrétariat général, de quatre directions et d'une

sous-direction commune et des services régionaux dénommés pôles régionaux de recherche-développement agricole dont l'organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

1- Le secrétariat général :

Le secrétaire général assure sous l'autorité du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, la direction des services administratifs et financiers de l'institution.

Le secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, parmi les agents titulaires du grade d'administrateur en chef ou d'un grade équivalent et qui remplissent les conditions de nomination dans la fonction de directeur d'administration centrale telles que prévues par le décret su-visé n° 88-188 du 11 février 1988.

Le secrétaire général de l'institution bénéficie à ce titre des avantages et indemnités d'un directeur d'administration centrale.

Le secrétariat général comprend trois sous-directions :

a) la sous-direction des affaires administratives, chargée de :

• la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier
• l'application du statut général de la fonction publique ainsi que des statuts particuliers
• l'organisation des concours de recrutement et de promotion

La sous-direction des affaires administratives comprend deux services :

• le service de la gestion administrative du personnel de l'enseignement et de recherche
• le service de la gestion administrative du personnel administratif, technique et ouvrier.

b) la sous-direction des affaires financières et du matériel, chargée de :

• la préparation et la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et le suivi de la préparation des budgets des établissements qui en relèvent.
• l'exécution des dépenses ordinaires et des dépenses d'investissement dont le président de l'institution est l'ordonnateur
• la tenue de la comptabilité des crédits d'engagement et de paiement de l'institution
• la maintenance et l'entretien des bâtiments et du matériel dépendant de l'institution

Cette sous-direction assure en outre le secrétariat de la commission des marchés de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles

La sous-direction des affaires financières et du matériel comprend 2 services :

• le service du budget de la comptabilité et des paiements
• le service des bâtiments et du matériel

c) La sous-direction du contrôle de gestion chargée :

• du contrôle, de l'assistance et du suivi des instituts et des écoles relevant de l'institution en matière de gestion
• de la tenue d'une comptabilité analytique des activités de recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
• de l'analyse des écarts entre les prévisions et les réalisations, en vue d'en expliquer les causes, et de provoquer les mesures correctives opportunes

• et d'une façon générale de contribuer à la conception et la mise en place, en relations avec les directions et les établissements concernés des mécanismes adéquats permettant l'instauration d'un système de gestion par objectifs.

La sous-direction du contrôle de gestion comprend deux services :

• le service de la comptabilité analytique
• le service de l'analyse des résultats

(le reste sans changement)

Art.2 - l'article 9 du décret susvisé n° 91-104 du 21 janvier 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art.9 - (nouveau) le conseil de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles de l'institution est composé comme suit :

Le président :

• le ministre de l'agriculture ou son représentant.

Les membres :

• le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
• un représentant du ministère des finances
• un représentant du ministère du développement économique
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur
• un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie
• le directeur général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles
• les présidents des universités concernées désignés par le ministre de l'enseignement supérieur
• le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles
• le directeur général de la production végétale du ministère de l'agriculture
• le directeur général de la production animale du ministère de l'agriculture
• les directeurs des établissements de l'enseignement supérieur et des établissements de recherche agricoles
• deux personnes désignées par le ministre de l'agriculture parmi les corps du personnel de l'enseignement supérieur agricole et des checheurs agricoles et de pêches
• quatre représentants de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche
• un représentant de la chambre d'agriculture du nord
• un représentant de la chambre d'agriculture du centre
• un représentant de la chambre d'agriculture du sud
• un représentant du conseil de l'ordre des ingénieurs

Les membres du conseil de l'institution sont nommés pour une période de cinq ans par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art.3 - les ministres des finances, de l'agriculture et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juin 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DE LA JUSTICE

Avis de vacances d'emploi fonctionnels au ministère de la justice

Le ministère de la justice se propose de combler les emplois fonctionnels vacants à la direction générale des services communs énumérés au tableau suivant :

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de 15 jours à partir de la date de publication du présent avis une demande accompagnée de leur curriculum-vitae établie en double exemplaires l'un au ministère de la justice (direction des affaires administratives et financières) l'autre au Premier ministère (direction générale de l'administration et de la fonction publique).

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Comptes de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne atteints par la prescription de 15 ans

Le ministre des communications, en application de l'article 16 du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne CENT, tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des comptes d'Epargne décrits sur le relevé ci-après, que des lettres recommandées leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription de 15 années en matière d'épargne du fait qu'ils n'ont pas effectué d'opérations sur leurs comptes depuis plus de 15 ans.

Ces lettres rappellent qu'un délai de six mois à compter de la publication du présent avis officiel, leur est donné pour exécuter toutes opérations sur leurs comptes.

Passé ce délai et à défaut d'opération (versement, retrait partiel ou intégral, inscription d'intérêts) les sommes sur les livrets que ces épargnants détiennent seraient frappées de prescription à leur égard.

Ci-joint un relevé des comptes épargnes prescriptibles.