Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le code du pêcheur promulgué par la loi n° 75-17 du 31 mars 1975,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu le décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, fixant la nomenclature et les tarifs des redevances afférentes à l'utilisation de l'outillage public des ports de pêche,
Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992 portant organisation administrative et financière de l'agence des ports et des installations de pêche,
Vu l'avis des ministres des finances et des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le paragraphe premier de l'article premier du décret n° 91-1822 du 25 novembre 1991, susvisé est modifié comme suit :
Article premier (paragraphe 1 nouveau) :
1 - Taxe de séjour :
a - bateau armé à la pêche : la taxe de séjour sera décomptée par tonneau de jauge et par an à raison de :
- 4 dinars pour les bateaux de plus de 30 tonneaux de jauge
- 2 dinars pour les autres bateaux.
(Le reste sans changement).
Art. 2. - Les ministres des finances, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juin 1995.
Zine El Abidine Ben Ali