Arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent technique

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, portant statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent technique, les agents temporaires de la catégorie "C" faisant fonction d'agent technique et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen
• la date de clôture de la liste des candidatures
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée,
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie "C",
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'intérieur après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve technique selon la spécialité de l'intéressé.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un et deux du présent article.

Art. 9. - Les épreuves sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation des deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un minimum de 30 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Tunis, le 6 juin 1995.

Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade d'agent technique

I - Culture générale :

• la constitution du 1er juin 1959 tel qu'elle a été amandée
• les droits et devoirs des citoyens
• la chambre des députés
• le tiers monde
• statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

• statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

II - Epreuve technique :

Spécialité : Bâtiment

Fondations : (différents types, avantages et inconvénients de chaque système)

Supers structures et gros œuvres :

• les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux stabilité des murs, ouverture des murs

• planchers
• jointement et rejointement - joints de dilation et de rupture
• enduits aux liants hydrauliques
• percements et scellement - conduite et gaine - travaux de platerie ouvrages en stric-escaliers carrelage et produits céramiques.

Divers travaux d'équipement et de protection :

• charpentes en bois et en métal
• menuiserie
• plomberie, serrurerie et quincaillerie du bâtiment
• canalisation d'évacuation : fosses acceptiques égouts
• couvertures
• étanchéité
• isolation thermique et antivibratoire
• engins pour l'exécution des travaux de bâtiments (engins de terrassement, de levage, d'échafaudages, bétonnières...)

Matériaux traditionnels :

• agrégats, chaux, ciment, plâtre
• mortiers et bétons
• coffrage
• mise en œuvre, transport du béton répandage et vibration béton coulé sous eau.

Techniques de la préfabrication :

• préfabrication lourde
• préfabrication légère
• constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans différents lots...) d'un lycée, hôpital et d'un immeuble d'habitation.

Spécialité : hydraulique et génie civil

Ressources en eau du pays : nappes souterraines et cours d'eau

• pluviométrie - ruissellement

Divers mode de captage des eaux : barrages, forages, puits, gallerie, drainantes ou filtrantes, sources etc...

Problème pratique de distribution, conduites simples ou en dérivation

Conduites d'aspiration et de refoulement - réseaux ramifiés et maillés

Mesure des pressions et des débits

Jaugeage des canaux découverts (flotteurs, déversoirs, moulinet etc...)

Matériel hydraulique

Divers types de pompes, rendement, puissance - débit

• courbe caractéristique

Canalisation : divers types - caractéristiques, qualités principes de fabrication, spécialisation - robinetterie fontainerie et ventellerie - joints et accessoires

• moteurs, divers types
• matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques, chaugrasse, mortier hydraulique, aggloméré amiante, liants hydraucarbonés
• infiltration - phénomène (renard).

Spécialité : Electricité :

• loi du courant continu

• courant alternatif sinusoidal
• courant triphasé
• appareils de mesure
• condensateurs, généralités sur les machines électriques
• généralités sur les transformateurs
• machines à courant continu de type courant, dynamo réversibilité de la dynamo-moteur
• accumulateurs, technologies, fonctionnement, charge autres machines
• machines à courant alternatif de type courant :
• alternateurs
• moteurs synchrones
• moteur à collecteur
• transformateur, autres machines
• organes de commande des machines électriques

Les applications de la commande électrique

Manutention mécanique, transporteur téléphérique :

• alimentation de secours
• groupes électrogènes
• chauffage électrique
• le sondage électrique.

L'électrostatique

Méthodes d'intégration de l'équation de La Place :

• les matériaux
• schémas électriques.

Spécialité : dessinateur projecteur en architecture

A - Dessin

1 - dessin d'architecture

• plan de situation
• plan de masse
• plan d'implantation
• croquis
• esquisse (main levée)
• avant projet
• projet d'exécution

2 - dessin de détails

• détail de fondation
• détail sur coupe mur extérieur
• détail de menuiserie différents types de portes
• détail d'accroître
• détail de descente d'eaux.

B - Technologie :

• terrassements
• les fondations
• maçonnerie
• les planchers
• étanchéité
• les enduits
• les escaliers
• les revêtements des sols et murs
• notions sur les équipements du bâtiment.

C - Droit d'urbanisme

• schéma directeur
• plan d'aménagement
• plan d'aménagement de détails
• plan de lotissement
• règlement de la construction.

D - Notion de mètre

Spécialité : dessinateur projecteur en béton armé

A - Dessin

1 - dessin d'architecture

• plan de masse
• plan de situation
• plan d'implantation

• croquis-esquisse (main levée) avant projet-projet d'exécution

2 - Dessin de béton-armé

A partir des plans d'architectures (dessinés par les stagiaires) préparer :

• les plans de coffrages
• les plans de fondations
• les plans et détails de ferraillage
• tableaux de ferraillages.

B - Béton - Armé

• généralités
• association béton-acier
• bases de calcul du B-A
• détermination de G-B.

NOMINATIONS