Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 6 juin 1995, fixant le montant de la bourse des études supérieures au Canada

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur, tel que modifié par les décrets n° 90-219 du 20 janvier 1990 et n° 95-464 du 25 mars 1995,

Vu l'arrêté du 28 juillet 1986, fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études supérieures et des prêts universitaires, tel que modifié par l'arrêté du 29 mars 1995,

Vu l'arrêté du 19 décembre 1991, fixant les modalités d'attribution de la bourse nationale d'études supérieures en Europe.

Vu le protocole d'entente du 17 juin 1993, entre le gouvernement Tunisien et le gouvernement Canadien, relatif au projet de formation "cycles d'études et cadres supérieurs",

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le montant de la bourse nationale et de la bourse de coopération Tuniso-Canadienne des études supérieures au Canada.

Chacune des deux bourses comprend les éléments suivants :

1 - l'allocation de subsistance
2 - l'indemnité pour acquisition de fournitures scolaires
3 - les autres dépenses visées aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Art. 2. - Le montant mensuel de l'allocation de subsistance pour les deux bourses des études supérieures des premier, deuxième et troisième cycles au Canada est fixé à l'équivalent en dinars tunisiens de sept cent cinquante (750) dollars canadiens.

Elle est servie pour dix (10) mois.

Art. 3. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée pour acquisition de fournitures scolaires visée à l'article premier du présent arrêté est fixé à l'équivalent en dinars tunisiens de quatre cent cinq (405) dollars canadiens par an.

Art. 4. - Les frais d'inscription, de scolarité, d'assurance, des tests, des examens, d'orientation, des concours, et les frais médicaux des étudiants boursiers sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur.

Le règlement de ces frais est effectué par voie de régie soit directement à l'intéressé, soit à l'établissement fréquenté sur présentation des pièces justificatives.

Art. 5. - Pour les étudiants du troisième cycle, le ministère de l'enseignement supérieur prend en charge les frais de l'impression de la thèse à concurrence de l'équivalent en dinars tunisiens de deux cent cinquante (250) dollars canadiens.

Art. 6. - En cas de stages obligatoires, les frais de séjour (hébergement et nourriture) des étudiants, sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur à concurrence de l'équivalent en dinars tunisiens de quinze (15) dollars canadiens par jour à condition que les montants dépensés dans ce cadre, par étudiant pendant une année universitaire, ne dépassent pas l'équivalent de deux cent soixante-dix (270) dollars canadiens.

Ces frais sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.

Art. 7. - L'étudiant boursier bénéficie de la gratuité de déplacement :

1 - aller et retour entre Tunis et le lieu d'études une fois par an
2 - pour les étudiants appelés à changer du lieu d'études, les frais de déplacement de la ville initiale d'études à la nouvelle ville sont remboursés
3 - pour les étudiants appelés à effectuer un stage obligatoire, les frais de déplacement du lieu d'études au centre du stage sont remboursés.

Les frais de déplacement cités aux paragraphes précédents sont remboursés selon le tarif de la classe économique.

Art. 8. - Les montants de l'allocation de subsistance, de l'indemnité pour acquisition de fournitures scolaires et des autres dépenses visées à l'article 7 du présent arrêté, sont imputés sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur, à l'exception de l'allocation de subsistance, qui est imputée sur la contribution du gouvernement canadien s'il s'agit d'une bourse de coopération Tuniso-Canadienne.

Les dépenses découlant de l'application du présent arrêté sont payées par voie de régie des bourses.

Art. 9. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 1993.

Tunis, le 6 juin 1995.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui